Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

INTRODUCTION GENERALE Le RM est l’ensemble des règles régissant les biens des époux. Ces règles valent pour la durée du mariage et de sa dissolution dû au divorce ou décès. Cet ensemble de règles est organisé dans un tout cohérent. Dans le code civil ce corps de règle est inscrit au titre V du livre III du code civil. Le livre III s’intitule: des différent manière d’acquisition de la propriété. Existe un principe qui régit le DM est le principe de la liberté du régime matrimonial. Les époux

droit patrimonial. » Cet article est le produit d’une évolution législative, cette question a été adoptée après que la juridiction française ait été confrontée au problème des mères porteuses. Art.16-5 du Code Civil. : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » Ceci est pourtant une conséquence directe dans la pratique des mères porteuses, elle confère une valeur patrimoniale à son

actuel du mariage a été influencé par l'ancien droit. Sous l'Ancien Régime, comme le droit de la famille, le mariage dépendait de l'Église, c'était un acte religieux. Il était considéré comme un sacrement et il ne pouvait pas être dissous par le divorce. Sous la Révolution, le mariage devient un contrat civil. Et dans le code civil, le mariage est un acte laïque, c'est un acte civil qui n'interdit pas le mariage religieux. S Préliminaire - L'entrée en mariage : les fiançailles ou promesse de

Section 1 : Les Causes de Divorce : L’article 228 du code civil reconnaît la compétence du juge des affaires familiales (JAF) qui est un juge issu du tribunal de grande instance (TGI) en matière de divorce. L’article 229 du code civil énonce 4 cas de divorces. 1§. Le divorce par consentement mutuel (DCM) : Article 230 et suivants. En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s’entendent

IV/ Le vice de consentement On reconnaît : l'erreur : sur la personne et ses qualités essentielles (sur la santé mentale, la capacité à procréer). Dans l'erreur il y a l'annulation du mariage si la femme demande sous prétexte que son mari est divorcé et qu'il s'est déjà religieusement la violence exercée sur l'un des conjoints. Dans ce cas annulation du mariage, si il y a une crainte revérentielle envers un ascendant Si mariage avec un incapable majeur, il faut l'accord du tuteur et

théorique a ce qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage

| | | Une des fonctions essentielles de l'Etat est de faire régner l'ordre entre les individus, et par conséquence, de permettre à tous les citoyens de saisir gratuitement la justice afin d'obtenir réparation. |Plan | |

Section Deux : la procédure du divorce L’article principal concernant le divorce est l’article 228 alinéa premier: « le tribunal de grande instance est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences » L’alinéa deux prévoit qu’un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales et c’est donc devant ce juge que va se dérouler la procédure de divorce. Selon l’alinéa 3 « le juge aux affaires familiale peut renvoyer l’affaire a une audience collégiale ». Ce renvoi est

permet cependant, de clarifier la situation matérielle de chaque époux avant le mariage et d’anticiper les conséquences de certains évènements pendant et après le mariage tels que le divorce, le décès d’un des époux, la faillite d’un conjoint…  Cette liberté de choix est prévue par l'article 1387 du code civil et permet aux intéressés d'organiser comme ils le désirent leurs relations patrimoniales, sous réserves de respecter un minimum de règles du statut impératif de base. A défaut de signature d’un

que si les 3 critères cliniques suivant sont simultanément présent, 1- absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, 2- abolition de tout les reflexes du tronc cérébrale, 3- absence totale de ventilation spontané ». §2 – Les conséquences juridiques de la mort Sur le plan juridique la mort entraine la disparition de la personnalité juridique, ce qui ce traduit notamment par l’ouverture de la succession. Le mariage ce dissout par la mort de l’un des époux. A – La déclaration de