Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

restaurer la situation juridique antérieure à la violation de la règle de droit.             1. Annulation L'annulation est une sanction qui frappe un acte juridique irrégulier. Quels sont les effets de l'annulation?L'acte annulé ne produit plus de conséquences pour l'avenir. Entre la conclusion de l'acte et le moment où il a été annulé, il s'est écoulé une certaine durée où l'acte a produit des effets. EX :                         Effets passés                          Plus d'effets futurs                           

signifie que c'est une règle objective, qui ne s'applique pas à des individus nommément désignés, mais qui vise toute une catégorie de personnes ( les bailleurs, conjoints survivants, enfants avec accouchement sous X, … ) Le caractère abstrait a 3 conséquences : • La règle de droit est permanente, c'est à dire qu'elle s'applique à chaque fois que ses conditions sont remplies. • Elle est impersonnelle, c'est à dire qu'elle n'est pas édiquetée pour un cas particulier mais qu'elle est commune à toutes

relative au divorce. En 1999, il y a eu la réforme du Pacte civil de solidarité (PACS). En 2001, il y a eu la réforme sur les successions et en 2002, une réforme sur l’autorité parentale et le chef de famille. En 2004, il y a eu une seconde réforme sur le divorce et enfin, la réforme du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux homosexuels. CHAPITRE 1 : LES COUPLES HORS MARIAGE Tous le monde a le droit d’avoir des rapports charnels hors mariage car ils constituent une liberté personnelle, essentiellement

n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence, surtout depuis la loi du 23 juin 2006 sur le PACS, pourrait bien prochainement et inversement se rapprocher à son tour du pacs. Ainsi, en va t'il de la dialectique

COUPLE Elle se manifeste avec le développement de l’union libre, les pacsés 185 ooo pacs on été signés en 2o11. Il y a de plus en plus d’enfants qui naissent hors mariage. Et de plus en plus de célibataires. Augmentation constante des divorces 11 divorces pour 1ooo mariages environ après 5 ans de mariage. Eclatement des notions de paternité et de maternité. 249 ooo mariages en 2o1o moitié moins qu’après la seconde guerre mondiale.. Les pacs prennent le relais. AU niveau des naissances, il

* Le mariage est à la fois un acte personnel et un acte social. * Il a une portée mixte, à la fois institutionnelle et contractuelle. * Cette union peut être civile lorsqu'elle est actée par un officier d'État civil mandaté par l'État ou religieuse lorsqu'elle est actée par le prêtre d'une religion. * Le mariage est toujours un engagement sans limite de durée, avec une possibilité de rupture, soit par la séparation de corps, soit par le divorce. Ce dernier n'est pas admis par certaines

c) Fin de présomption d’absence : * On apprend que le présumé absent est vivant. Il est mis fin à sa demande du système mais les actes faits durant son absence ne pourront pas être remis en cause. * On apprend sa mort. On applique les conséquences attachées au décès. * On n’a pas de certitude. On applique la déclaration d’absence. A) Déclaration d’absence : a) Conditions : * Fonds : écoulement du temps. Si on a demandé au juge de constater l’absence présumée, la déclaration

nombreuses affaires. Toutes ces interventions ont pour point commun d’examiner le conflit en regard du droit, de faire examiner les aspects techniques par un expert et de tenter de réparer l’élément émotionnel au moyen de dommages et intérêts. En conséquence, les parties, qui restent prises par la dynamique conflictuelle, et dont le libre arbitre est alors amoindri, délèguent à un tiers la responsabilité de la prise de décision. Dans tous les cas ci dessus : juge, arbitre, conciliateur, la solution

le patrimoine est la relation établie entre un ensemble fluctuant de biens et de dettes. Le point capital est que cette relation a pour support la personne. En effet, si la composition du patrimoine est pécuniaire, sa signification est d'ordre personnel : elle traduit la liberté et la responsabilité de chacun dans l'ordre pécuniaire. La définition classique du patrimoine, Aubry et Rau l'ont déduite des articles 2284 et 2285 C. Civil. Au terme de l'article 2284, « Quiconque s'est obligé personnellement

PHYSIQUES Toute personne physique ou morale dispose de la personnalité juridique, c'est-àdire que toute personne physique ou morale apte à être titulaire de droits et à pouvoir les mettre en œuvre : acheter, vendre, louer, emprunter, prêter, se marier, divorcer, reconnaître un enfant, donner, recevoir un don, tester, recevoir un leg, etc. Tout cela a une influence sur le patrimoine d’une personne et certains actes sont particulièrement dangereux pour ce patrimoine. Ils imposent donc une certaine conscience