Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

droit n’est donc pas une simple recommandation, un simple avis. Ce caractère obligatoire peut correspondre à trois formes différentes : - la règle peut être une prescription (l’attribution d’une prestation compensatoire à l’issu du divorce) - la règle peut être une interdiction (ne pas causer un préjudice à autrui, ne pas voler) - la règle est aussi obligatoire lorsqu’elle est permissive, soit elle reconnaît un droit à un individu (comme le droit de se marier sans

de ces devoirs sont implicitement liés au mariage ; il en est ainsi par exemple du devoir de respecter son conjoint, du devoir de confiance, de sincérité, de patience… La violation de ces devoirs est susceptible de constituer une faute, cause de divorce ou de séparation de corps car ceux-ci constituent en quelques sortes un « code de morale conjugale ». Cependant, il nous faut plutôt développer les devoirs explicites du mariage tous consacrés par le code civil. Dès lors, comment appréhender ces devoirs

d'arrêts de règlement. -La liberté, on proclame la liberté religieuse, la liberté contractuelle, on décide que les enfants majeurs ne seront plus soumis à l'autorité du père de famille. L'age de la majorité est ramené de 25 à 21 ans. On admet le divorce; on abolit les corporations par la loi « le chapelier » en juin 1791 et à la place on proclame la liberté du commerce et de l'entreprise. -L'égalité, suppression des privilèges féodaux, il n'y a plus de classes. On décide le partage égalitaire

que le droit de la famille est un droit extrêmement concret et assez général dans son application. Ce droit fait parti du droit privé et les principaux thèmes qui le composent sont : les fiançailles, le concubinage, le pacs, le pacs, le mariage, le divorce et la filiation. Il fait parti du droit civil et 515 articles du code civil lui sont réservés. Le droit de la famille provient en partie du droit romain et aussi du vieux droit français. Afin d’analyser et comprendre les évolutions de ce droit

Le groupe formée de la mère divorcée de ses enfants (enfants qui vivent chez le père) qui vis avec son nouveau companion qui lui a des enfants, cette famille n’est pas une famille au sens juridique car aucune des conséquence attachée a cette notion de famille n’est applicable puisque cette femme n’a aucune autorité légale sur ses enfants. Des notions de pur fait viennent alors parasiter la notion juridique de famille et font hésiter

mariage, les parents exercent l’autorité parentale ensemble. Si les parents ne sont pas mariés au moment de la naissance de l’enfant, c’est la mère qui a seule l’autorité parentale. En cas de divorce, l'autorité parentale est, en principe, attribuée à l'un des parents. Toutefois, selon le nouveau droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000, le juge peut maintenir l'autorité parentale conjointe à titre exceptionnel. Trois conditions cumulatives sont cependant exigées : - les parents donnent

DROIT CIVIL Le droit de la famille est en constante évolution, car chacun a une conception personnelle de la famille, les choses évoluent très vite. Le droit ne fait pas qu’encadrer, il s’adapte et doit faire face à de nouvelles demandes, attentes. La famille ne parle plus d’une seule voix, elle ne s’incarne plus dans le chef de famille. On parle de coparentalité, codirection. Notion de puissance parentale supprimée en février 1938 Suppression de la notion de puissance paternelle =>

Introduction au droit Notion de droit : Du latin « jus » = juste (« norma » = règle). Le droit est la conséquence de la vie en collectivité (=pluralité d'individus organisés, coexistant dans un espace géographique délimité). Il permet la paix sociale. Le droit est un système de règles organisées entre elles (elles ne peuvent pas se contredire). Le système juridique (=qui relève du droit) a pour but de permettre aux individus d'exercer leur liberté, de concilier existence individuelle et existence

son statut profondément évoluer, et il apparaît que sa situation patrimoniale en sort nettement améliorée. En effet, chacune des lois successives a ajouté des mesures de protection en privilégiant un domaine spécifique. Il en est ainsi des règles fixant le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux en cas de divorce. La loi du 11 juillet 1975 avait instauré diverses solutions pour les nouveaux cas de divorce tout en conservant le principe d’une déchéance de tous les avantages

contracter, être titulaire de droits, débiteur d'obligations , être des sujets de droit. Ce qui paraît caractériser la personne morale c'est qu'elle a un patrimoine , un patrimoine qui n'est qu'à elle et qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus dont elle est composée, cela veut dire que les créanciers de l'un de ces individus ne pourront pas saisir les biens appartenant à la personne morale . L'existence d'un patrimoine autonome semble tellement