Les Creances En Voies D Execution

Cours de Recouvrement des créances publique De : M. Youssef SAKI Chapitre 1 : Généralités Le recouvrement est une activité sensible et réglementée qui consiste à utiliser tous les moyens légaux (recouvrement amiable, forcé, judiciaire...) Afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance qui est due au créancier. Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les

textes du pouvoir exécutif Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est réglementaire. 1. Les règlements Emanent du pv exécutif ou autorités administratives. Décret simple (signé par le 1er ministre et contreseing du ministre chargé de son exécution), décret en conseil des ministres (signé par le président et contreseing de tt les ministres) décret en CE (pris par le gouv avec avis du CE). Distinction entre règlement autonome et décret d’application (permet d’assurer l’exécution de la loi)

Présentation de deux procédures incontournables du recouvrement de créances : la saisie conservatoire et la saisie –attribution de créances. L’exécution est la réalisation de l’obligation. Les voies d’exécution, ce sont donc les moyens par lesquels une personne peut obtenir l’exécution forcée des engagements pris envers elle, ces moyens étant souvent développés avec le concours de l’autorité publique. Le droit des voies d’exécution se situe finalement en aval d’autres branches du droit

droit a également un caractère permanent (La règle de droit subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée) ; obligatoire et, enfin, sujette, en cas de non respect, à sanction civile ou pénale (c’est la conséquence de son caractère obligatoire) et/ou à exécution forcée. Cette première signification du mot droit est à elle seule insuffisante : l’observation du seul phénomène de la règle de droit ne permet de découvrir qu’une partie de la substance du droit. À s’en tenir là, en effet, on perdrait de

parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais même les procédures civiles d’exécution peuvent rencontrer des difficultés

elle veille au respect de la politique du Groupe ECOBANK. Ainsi, elle est chargée de :  la gestion des garanties,  la bonne tenue administrative des dossiers de crédits. • La division gestion des créances douteuses : elle est chargée de la gestion des contentieux et du recouvrement des créances. II.7 La Direction Trésorerie et Institutions Financières La Direction de la Trésorerie et Institutions Financières suit la situation des réserves obligatoires auprès de la BCEAO et intervient sur

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

Le recouvrement de créances Les impayés constituent l'une des premières causes de vulnérabilité des entreprises. Il existe cependant divers moyens pour recouvrer des créances. Afin d'utiliser la voie la plus adéquate et rapide pour y procéder, il convient d'analyser et de connaître le statut juridique du débiteur, son patrimoine et le montant de la créance à recouvrer. Les moyens utilisés en dépendront ; l'objectif premier du créancier étant d'obtenir un recouvrement rapide et au moindre

chapeau de créancier pour que le débiteur exécute une obligation. Le débiteur peut contester la créance et son existence, il peut aussi être dans l’incapacité matérielle d’exécuter. Les procédures civiles d’exécution font partie d’une matière plus vaste qui est le droit judiciaire privé. Celles-ci ont pour but de pallier la carence du débiteur en permettant au créancier d’une obligation. Deux types : -Voies d’exécution stricto sensu qui sont des saisies d’exécution. Les procédures vont variées créditeur

effet au lieu d’être considérée comme une sûreté passive et inachevée ainsi que le fait le droit français " (Joseph ISSA-SAYEGH, " Présentation du projet d’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, du droit des sûretés et des procédures collectives d’apurement du passif ", Penant, n° 827, mai-aout 1998, p 212). Le législateur de l’OHADA, a érigé ce droit en sûreté, en s’inspirant du droit sénégalais, dont le législateur " a voulu