Les Creances En Voies D Execution

jour ou l’autre, génératrices de contestations et de manquements aux engagements pris, il pourra user, en cas de non-paiement, circonstance la plus à redouter dans la vie économique, de l’acte uniforme sur les « procédures de règlement simplifiées et voies d’exécution » ainsi que de la mécanique, en cas de cessation des paiements, de l’acte uniforme sur les procédures collectives, deux actes qui mettent à sa disposition des solutions conformes au droit des affaires généralement pratiqué dans le monde

du remboursement d’un prêt contracté par eux après d’un établissement bancaire. Pour obtenir le recouvrement de son dû, la banque a agit par voie oblique contre le débiteur des époux puis contre ses héritiers, afin d’obtenir la réintégration de la créance de prix dans le patrimoine de ses débiteurs. Une cour d’appel débouta l’établissement bancaire de son action oblique, au motif que celui-ci n’établissait pas l’inertie prolongée et injustifiée des époux envers leur débiteur. Les juges du fond ajoutèrent

justiciable d’un traitement collectif. Pourquoi un traitement collectif ? Pourquoi des procédures collectives ? Et en quoi le sontelles, collectives ? En droit civil, le non paiement par un débiteur de ses créanciers permet à ceux-ci d’exercer des voies d’exécution, des saisies, actuellement régies par la loi du 9 juillet 1991. Cette législation des procédures civiles d’exécution est individualiste en ce sens qu’elle ne se préoccupe pas, ou marginalement, de la pluralité de créanciers. Elle s’attache

publics. Plus précisément l'ordonnance du 2 Novembre 1945 et l’article 18 de la loi du 9 juillet 1991, disposent que l’huissier de justice a le monopole de l'exécution des décisions de justice. Il est en ce sens l’acteur principale et le garant, d’une exécution efficace, qui est un autre principe fondamentale du droit, sachant qu'elle fait partie intégrante du droit au procès équitable issu des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, entrée en vigueur en 1953 et

14 Comité de créanciers 14 Autres personnes : Les controleurs 14 Autres personnes : L’expert en diagnostic d’entreprise 14 Le représentant des salaries 14 B. La fixation de la date de cessation des paiements 15 C. La publicité du JO 15 D. Les voies de recours 15 Titre 2 : Les effets de l’ouverture de la procédure 16 Section 1 : La période d’observation 16 I. La durée de la période d’observation 16 II. La gestion de l’entreprise débitrice 16 A. La direction de l’entreprise débitrice 16 L’attribution

à la créance, cause de la saisie Créance → reconnue dans 1 titre exécutoire, ses caractères certains, exigibles et liquides sont établis. Il doit forcément y avoir 1 somme d'argent, laquelle créance peut être d'origine légale, conventionnelle ou judiciaire, sans importance si la propriété de la créance relève d'1 ou plusieurs titulaires. La créance doit aussi être échue. B ) Les conditions relatives à la créance, objet de la saisie 2 problèmes juridiques pour le créancier : (1) La créance doit

d'entre ds le gage C1. 3 pubT (R 621-8 Ccom): 1/ JAL du siège d'exploitation 2/ BODACC: dlai 2 mois dclarat° créances + dlai de revendicat° des B mbles. 3/ Registre. => D'office par le greffier ds les 15j. {text:soft-page-break} Notificat° indiv du JO: {text:list-item} {text:list-item} §4. Les voies de recours contre le jugement d'ouverture. Restrict° des voies de recours pr +++ d'_efficacité_. L 25 janv 1985 (fav le redressement). Délais de recours pas suspensifs (sf

Législation et Réglementation Lois Fiscales – Recouvrement Forcé Loi remplaçant le système des contraintes par un système plus dynamique, conforme aux réalités socio-économiques actuelles / Recouvrement forcé des créances de l'État Date : 22 Août 1983 Journal Officiel Le Moniteur 1983 # 69 (p. 796 - 799) LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI LOI Jean-Claude DUVALIER Président à vie de la République • • • • • • • • • Vu les articles 68, 90, 92, 93 et 94 de la Constitution;

15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1er juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ne sont pas conformes à la Constitution

Voies d'exécution Introduction générale 1. La notion d'exécution forcée Le terme exécution peut revêtir plusieurs sens, il y a donc plusieurs définitions de la notion d’exécution, certaines étant très larges et d’autres plus restrictives. 1. La définition la plus large L’exécution est l’accomplissement par le débiteur de la prestation qui est due. L’exécution est d’abord l’exécution d’une obligation. L’exécution porte toujours sur une obligation quelles que soient les modalités mises en œuvre