Les Creances En Voies D Execution

Section 2 - Plan de la solution. 51 1 - Cadre global de la préparation du plan. 51 2 - Les moyens et modalités de préparation de la solution. 52 Chapitre 2 - Modalités du traitement. 55 Section 1 – Redressement par la continuation. 55 1 - Exécution du plan de continuation. 56 2 - Apurement du passif. 58 Section 2 – Cession de l’entreprise. 59 1 - Conditions de la cession. 59 2 - Effets de la cession. 62 Section 3 - Liquidation judiciaire. 64 1 - Dessaisissement du débiteur. 65

Droit de l’exécution Introduction Si l’on se réfère au vocabulaire juridique de Cornu il existe plusieurs définitions du terme exécution, qui sont plus ou moins larges. Précisément il donne trois définitions : L’exécution s’entend de l’accomplissement par le débiteur de la prestation due. Ainsi cette définition nous renseigne sur l’objet de l’exécution. En effet l’exécution a toujours pour objet une obligation. En allant plus loin, l’exécution est même un des effets de l’obligation. L’obligation

avoir été entendue ou appelée. En savoir plus Article 14 En vigueur depuis le 1 Janvier 1976 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dans les fiches pratiques       Procédure...      Référés civils...      Les voies de recours: l'appel... Jurisprudence citant l'article 14 du Code de procédure civile       Droits de la defense - juridictions correctionnelles - débats - prévenu - droit d'être assisté d'un avocat - information - nécessité... L'exercice de

au jugement d’ouverture. Section 1 : Le cas des créances antérieures au jugement d’ouverture C’est un grand principe d’égalité car traditionnellement les créanciers antérieurs sont soumis à la loi d’égalité et ils doivent se soumettre à la discipline de procédure que ce soit les créanciers titulaires de sureté ou les créanciers chirographaires. Le jugement d’ouverture des procédures de sauvegarde ou de RJ ne rend pas exigible les créances non échues. La LJ, au contraire, produit cet effet

postérieurs au jugement d'ouverture (à qui on ne peut pas imposer une discipline collective, par exemple des délais de paiement) et des salariés pour ce qui concerne le paiement de leurs créances privilégiées dues au jour du jugement d'ouverture ; - Il ne peut pas être contesté que dans le cadre de l'exercice de voies de recours ; - Il peut être modifié ultérieurement par le tribunal, mais uniquement sur demande du débiteur (article L. 626-6 du Code de commerce). Aussi, si le plan est issu d'une

de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ne sont pas conformes à la Constitution mais

Le recouvrement de créances Introduction : Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier: opérateur de téléphonie, commerçant, bailleur, prêteur…) à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent (la créance). Le créancier dispose à cet effet de deux possibilités: - La voie amiable, sans procédure judiciaire: il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers

PARTIE : LES VOIES D’EXECUTION REMARQUES GENERALES L’exécution ponctuelle des obligations est un des postulats de la vie juridique. Dans bien des cas, le débiteur s’exécute spontanément. Mais lorsque le débiteur ne s’exécute pas, le titre du créancier ne doit pas rester vain. Il faut mettre à la disposition du créancier des voies de droit lui permettant de vaincre l’obstination et la résistance de son débiteur afin qu’il puisse obtenir l’exécution rapide et effective de sa créance .Les voies dont il

1 CODE DE RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promu lgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil co nstitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-20 00 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions

opérations juridiques de l’entreprise (page 25) [1.2.1] Sûretés personnelles (page 25) [1.2.2] Sûretés réelles (page 26) juridiques [1.3] Les régimes juridiques particuliers du droit de l’entreprise (page 28) [1.3.1] Recouvrement des créances et Voies d’exécution (page 28) [1.3.2] Droit des transports (page 32) [1.3.3] Droit comptable (page 36) [1.4] Le règlement des litiges commerciaux (page 38) [1.4.1] Règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux (Arbitrage) (page 38) [1.4.2] Règlement