Les Creances En Voies D Execution

Cours de droit de recouvrement de créances : M. ONDO OYANE (procédure simplifiée de recouvrementet voie d’exécution) Pourquoi parle-t-on de voie d’exécution ? C’est par rapport au droit commun, pour faciliter la tâche aux commerçants L’ordonnance (après avoir déposé la requête) L’assignation acte par lekl l’huissier fait connaitre à la parie adverse qu’elle a un procès au tribunal. (Le créancier remet l’assignation à l’huissier) Requête= président du tribunal Plainte= procureur

THEME : LES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES L’administration publique qui assure l’exécution des lois et la satisfaction des besoins d’intérêt général, est dotée de certains privilèges exorbitants qui la distinguent des personnes privées ; ce sont les prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives de l’administration sont au nombre de trois essentiellement : « la prérogative de l’action unilatérale, la prérogative de l’exécution provisionnelle

Voies d’exécution Il ne sert à rien d’avoir une décision de justice si on ne peut pas la faire exécuter c’est le but des voies d’exécution (VE). Chapitre 1er : Les conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée Il y a deux textes en matière d’exécution forcée : la loi du 9/07/1991 qui encadre le recours aux procédures civiles d’exécution en indiquant des conditions générales et leurs conséquences et le décret d’application du 31/07/1992. Section 1 : Le cadre de l’exécution forcée :

conditions pour effectuer la saisie conservatoire……………………………………..……14 Chapitre 3 : Conséquences sur l’environnement portuaire……………………………………………………16 Partie 3 : La saisie exécution ……………………………………………………………………………………19 Chapitre 1 : Lois et textes applicables………………………………………………………………………….……20 Chapitre 2 : La procédure de la saisie exécution………………………………………………………………...25 Chapitre 3 : La vente aux enchères et la distribution des prix…………………………………………… CONCLUSION……………………………………………………………………………………………………………

VOIES D’EXECUTION INTRODUCTION GENERALE 3 CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur :

Voies d’exécution Débat avant loi 1991 : « Ce projet de loi devrait inciter plus d’un député à renoncer à l’exercice de son travail de législateur. » un chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances

d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Bibliographie : Voies d’exécution – Gutman - cours Dalloz Voies d’exécutions – précis Dalloz – Deborgne Voies d’exécution - Litec – Donnier Droit de l’exécution forcée – Vinckel Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution désignent l’ensemble des voies de droit qui sont mises à la disposition des créanciers pour leur

créanciers publics, qui représentent souvent une large part du passif du débiteur, peuvent consentir des remises partielles ou totales de leurs créances dans le cadre de l’une ou l’autre des deux procédures. Cependant cette consultation ne concerne que les seuls créanciers ayant régulièrement déclaré leur créance à la procédure, sans quoi, ces créances sont inopposables à la procédure. - Pour les entreprises dépassant ces seuils, un comité des créanciers est mis en place et ce obligatoirement

entreprises 12 Paragraphe 1 : l’amélioration du statut du commerçant 12 Paragraphe2 : les innovations portant sur activités de commerce 14 Section 2 : le renforcement de la garantie des investisseurs 16 Paragraphe1 : le renforcement des garanties des créances 17 Paragraphe2 :L'adéquation des solutions aux difficultés des entreprises 19 Conclusion 21 BIBLIGRAPHIE 22 TABLE DES MATIERES 23 INTRODUCTION De nos jours, les relations économiques internationales sont caractérisées par une mondialisation

d’encourager les investissements au sein de son espace s’en est fortement préoccupé. En effet, l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AURVE), entré en vigueur le 10 juillet 1998 constitue une profonde réforme de la procédure civile en matière de recouvrement et des voies d’exécution ; influant ainsi sur les procédures judiciaires dans l’ensemble des Etats membres, cette réforme allant au-delà du seul Droit des affaires.[2]Mais l’espace OHADA