Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

être comprise comme rétroactivité. II.Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Le principe de non-R de la loi nouvelle possède en matière civile une portée limitée ouvrant possibilité de loi rétroactives (A) : le jeu des motifs d’intérêt général vient néanmoins limiter le champ de ces exception (B). A.Principe à la portée limitée en matière civile. Règle d’ordre publique. Limitée: au pénal : valeur constitutionnelle de ce principe (non-rétroactivité) est limitée à la matière

INTRODUCTION  AU  DROIT  PRIVE   COURS  DE  MME  L.  USUNIER   PLAN  DETAILLE       INTRODUCTION   1ère  PARTIE  –  LA  DEFINITION  DU  DROIT   TITRE  I  –  DROIT  ET  NON-­‐DROIT   Chapitre  1.  Le  droit  et  les  sciences   Chapitre  2.  Le  droit  et  les  autres  types  de  normes  sociales   Section  1  :  La  variété  des  systèmes  de

administratif et les droits de l’homme et les principes généraux auxquels doit se soumettre l’administration sans pour autant omettre les limites. Mais avant cela on peut se demander quels sont les principes qui assurent la protection des droits de l’homme contre les abus de l’administration ? Et comment se matérialise cette protection en pratique et quels en sont les limites ? Dans cet ordre d’idée, il convient d’examiner le contentieux administratif et les droits de l’homme dans une première partie

pas voulu des conséquences absurdes ou socialement inadmissibles ; La méthode exégétique a ses limites : - spécialement lorsque le texte est ancien. Il est inutile de rechercher la volonté du législateur lorsqu’il est acquis que le problème posé est nouveau et n’a pu être envisager par le législateur ; - même si le texte est récent, le législateur ne prend pas toujours grand soin à la rédaction des lois et n’envisagent pas toujours toutes les difficultés juridiques que son texte ne manquera pas de

Dissertation : La Loi et le temps Introduction : « Il faudrait des dieux pour donner des lois aux hommes » (Rousseau)  La loi au sens strict, c’est une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le parlement (Article 34 De la Constitution de 1958), le temps est un concept développé pour représenter la variation du monde. Ce n’est qu’a la révolution que la loi, expression de la volonté générale a pris le pas sur la coutume devant la première source de droit. Aujourd’hui,

nouvelle. L'idée serait donc de limiter le plus possible les effets néfastes de ces revirements. En effet, il n'existe pas de droit transitoire en matière jurisprudentielle mais uniquement en matière législative. Il s'agit donc ici de se demander s'il serait bon d'en créer un afin de réguler une transition entre revirements de jurisprudence qui peuvent parfois être source d'insécurité juridique. A ce sujet, la doctrine reste très partagée. Toutefois, il nous faudra limiter notre étude aux arguments en

principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère • le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in miscius) A) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle directement du principe de la légalité des délits et des peines énoncés par l’art DDHC, énoncé par les conventions internationales (pacte de NY, et CEDH art 7). Le principe de non-rétroactivité

vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur. Dans le cas présent ; il s’agit d’une société

sujet de la loi, un tel système à été fait dans l'antiquité à Athènes Vème siècle avant JC et la république romain entre le Vème et le 2ème siècle avant JC. Au 16 17ème siècle en Europe centrale, en Europe du nord des peuples obéissent à leurs propres lois. En revanche en Europe de l'ouest c'est le roi qui faisait la loi. Au 18ème, les publicistes ont une conception de la loi différente de la notre, de nos jours la loi apparaît comme un instrument de contrainte, du pouvoir qui fait peser sur l'individu

du sujet (cours, textes, doctrines lois...) -classer ces idées en rubriques (et sous-rubriques) : aide à faire le plan -délimiter le sujet : est-ce que tout ce qui m’est venu à l’esprit rentre dans le sujet ? Elaboration du plan : -le plan découle des problèmes posés en intro. -2 parties 2 sous parties Exemples de familles de plans : *plans d’oppositions : Utilisé quand il faut traiter un concept sous deux aspect, ou s’il faut comparer. Souvent principe /limite ; dans tel domaine/dans tel domaine