Les Limites De La Notion De Service Public

Dissertation: Service public et droit de grève « Ni agonisant, ni miraculeux, le service public, s'il affronte régulièrement des crises demeure la pierre angulaire du droit public » (Jacqueline Morand-Deviller). Ses protagonistes, les fonctionnaires, demeurent selon Maurice Hauriou des « citoyens spéciaux ». Aussi, définir le service public ne se révélait pas être une mince affaire et Didier Truchet énonçait à juste titre que « personne n'a jamais réussi à donner du service public une définition

LIBERTE, EGALITE, SERVICE PUBLIC Liberte et egalite sont deux des principes de la Republique Francaise. Le principe d'egalite se retrouve a l'art. 1 de la constitution francaise de 1958 "la France assure l'egalite devant la loi de tous les citoyens", mais egalement a l'art. 6 de la DDHC. Il s'agira ici de s'interesser a l'egalite de tous devant le service public, principe erige en valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel et en PGD apr le conseil d'etat. La liberte est un autre grand

un critère déterminant pour déterminer le caractère administratif d’une décision ? Nous verrons donc la notion et les limites du caractère organique de l’acte administratif unilatéral puis la notion de critère matériel et son application dans différents cadres. I) Notion et limites du critère organique d’un acte administratif unilatéral. A) La notion de critère organique. - Cette notion de critère organique renvoi à l’organe, à l’auteur de l’acte. Il peut y avoir plusieurs co-auteurs (exemple

libéralisme économique. C’est justement parce que ce libéralisme économique n’assure pas cette liberté d’expression que cette notion de droit à l’information a été élaborée. C’est autour de ces notions de liberté des médias, libéralisme économique et liberté d’expression que vont se constituer des points d’ancrages de cette notion fondamentale qu’est la liberté des médias. La notion de liberté d’expression Valeur fondamentale mais limitée C’est une des valeurs fondamentales dans l’organisation

administration. En première approche donc, l’administration est l’organe qui donne une existence concrète à l’Etat. Elle agit en effet au nom et pour le compte de l’Etat. I) Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit public qui étudie l’ensemble des règles applicables à l’administration. Cette définition est large en ce sens que les règles applicables à l’administration sont à la fois publiques et privées. C’est pourquoi elle est complétée par une définition restrictive

comme un compromis : l’Administration sera soumise au droit, certes, mais non au même droit que les personnes privées entre elles. Ce droit ne la privera pas de ses pouvoirs : il leur assignera un cadre et des limites à partir de l’essentielle inégalité qu’appelle la sauvegarde de l’intérêt public. Le principe selon lequel l’action administrative a pour but unique l’intérêt général est prépondérant. Il conduit à reconnaître à l’Administration les prérogatives nécessaires pour vaincre la résistance des

prestation, activité de service publique * Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative Prévention des troubles à l’ordre public ≠ police judiciaire qui est répressive Ordre public : 3 éléments : sécurité, tranquillité, salubrité public Ces deux notions ne sont pas strictement

atteinte à l'économie des contrats en cours sans violer la constitution. Cependant, dans les rapports de faits entre les cocontractants, il arrive qu'il soit nécessaire de modifier les termes du contrat, suite à des imprévues, ou à des besoins du service public. Or, le principe est que les parties doivent prévoir un minimum les difficultés qu'elles vont rencontrer, ainsi que leur solution: Ce sont les prévisions des parties. Mais ces modifications peuvent aller au delà des prévisions des parties. Comment

Il y a deux thèmes qui traversent le droit, c’est la ! "" et le " (- ! ,'( ! (l’idée de police) (service). Certains juristes vont plus loin que cette simple distinction et entendent fonder le droit administratif id est le droit applicable à l’administration sur l’une ou l’autre de ces notions. Deux courants de pensée juridiques expliquent le droit administratif soit par le service public soit par la puissance publique, il y a . comme chef de file Léon DUGUIT et . 0 % ( / avec " avec comme

  Les Grands Services Publics : La Théorie Générale. Introduction     Si l’on se tient à la signification libérale du titre de ce cours, on s’aperçoit qu’il couvre un champ immense qui comprend la théorie générale des grands services publics et l’analyse des grands systèmes publics.     Ce cours est un cours de droit administratif et très naturellement se sera dans une optique juridique qu’il sera traité. Mais il convient d’être attentif au fait que les institutions en lesquelles s’incarnent