Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

Histoire Du Droit Semestre n°2 Article 2 : Le principe de non rétroactivité de la loi. Section 2 la sûreté érigé en précepte Il y a 2 élément érigés par Montesquieu il y a la sécurité matériel avec le maintien de l’ordre mais Montesquieu insiste aussi sur un élément aussi moral c’est le sentiment la certitude que l’on a de sa propre sécurité c’est la pensée que l’on ne se fera pas attaqué. L’article 2 du Code Civil vise à donner la certitude au citoyen qu’une nouvelle loi ne viendra pas

conformité des traités internationaux à la Constitution...................................................................................................................................................................... p. 3 2. La conformité des lois à la Constitution.................................................................................................................................................................................................. p. 3 B. Le contrôle de conventionnalité

religion Droit français est séparé de la religion par le principe de laïcité, car la religion est une question d'ordre individuelle. Cependant le droit garanti la religion par le principe de liberté d'exercer librement son culte et par le principe de non discrimination. Parfois, la religion et le droit peuvent se confondre, dans certains principes et certains points, en sanctionnant le vol, le meurtre ou la triche. III. Les caractéristiques de la règle de droit La règle de droit se différencie

élaborer des lois ou alors se contente -t’il d’élaborer sous l’apparente volonté générale. La loi a perdu son originalité et sa vocation d’une expression de la volonté générale, la loi devient l’expression de la volonté politique. La loi a été instrumentalisée et est devenue une source d’apaisement des maux de la société, elle ne reflète plus une volonté générale mais la volonté d’une politique bien précise à une époque bien déterminée. Alors nous assistons à une multitude de lois se contredisant

Dans l’opposition permanente entre l’intérêt de la société et l’intérêt de l’individu, il y a des risques évidents que la société abuse de ses prérogatives contre l’individu, sous prétexte de défense sociale en cherchant à réprimer des actes non prévus, donc non incriminés par la loi. Il y aurait là, un grave danger d’arbitraire. B- L’aspect préventif du Droit pénal En effet, il est logique que la loi pénale avertisse avant de frapper, de telle façon que le citoyen sache avant d’agir ce qui est

important de la procédure (délais de péremption de l’instance, délai préfix), mais il joue également un rôle important en droit. L’article 2 CCiv. énonce que les lois n’ont pas d’effet rétroactif. De la même manière, la prescription (écoulement du temps) a pour effet de faire disparaître un droit ou une obligation. Le droit inclut les lois et règlements mais aussi les conventions (art. 1134 Cciv.). Le droit et le temps entretiennent des relations complexes car le droit craint le temps, c’est la raison

proportionnalité opéré par la Cour. II. Compatibilité avec l’article 6 de la CEDH de la loi rétroactive. A. La violation de l’article 6 de la CEDH dans le cas d’une décision de justice définitive et exécutoire. B. La violation non-systématique de l’article 6 § 1 de la CEDH lorsque l’affaire est pendante. Conclusion. Introduction La Convention Européenne des Droits de l’Homme ne traite que très peu de la fiscalité, en effet l’article 1 du Protocole additionnel

va satisfaire la majorité de la population et laisser forcément une minorité insatisfaite. * L’avortement : question pénalement réprimé puis sous la pression des associations féminines, on a fini par légaliser l’IVG. * Le cannabis. Les limites : véritable accumulation législative qui se fait et cette accumulation pomme complètement les citoyens car on ne sait plus quelle loi est en vigueur mais aussi les juges car ils ne savent plus où se référer ! Le droit se doit d’avoir une certaine

Paragraphe 2 : l’application de la loi A/Dans le temps 1/La disparition de la loi a/l’abrogation Par principe, lois et règlements ont vocation à s’appliquer sans limites dans le temps. Cette ambition à pour origine la conception révolutionnaire de la loi qui prétendait à l’infaillibilité de la loi. Ce principe rencontre néanmoins des limites tant pratiques que liées à la raison. En effet un texte peut prévoir un terme à sa propre application. L’autorité disposant du pouvoir

dans le temps et dans l’espace Le plan Introduction I. L’application de la loi dans l’espace 1. Délimitation du lieu où s’applique la loi 2. Les départements et territoires et d’Outre-mer II. l‘application de la loi dans le temps 1. le non rétroactivité 2. l’effet immédiat de la loi nouvelle Notre sujet se situer généralement dans la première partie (Droit objectif) et spécialement dans le chapitre 3 des sources de droit et plus précisément dans la section 3 concernant