Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

de justice doit être rendue par plusieurs magistrats. ( 1 seul magistrat dans les tribunaux d'instance ). Cependant, pour accélérer le règlement des affaires, le législateur a multiplié les formations avec 1 seul juge. C'est un principe qui a ses limites. Le principe de compétence : Juridiction ne peut pas trancher n'importe quel litige. La compétence d'une juridiction c'est l'aptitude à connaître un litige. Se détermine à 2 niveaux : Compétence territoriale : en fonction des critères géographique

de proces, bien rare sont ceux n’ayant pas le sentimenet d’avoir la justice pour lui. Pas banal sentiment de :”c’est pas juste”. Dagessot : “on attend du SJ qu’elle rende des arrets de droits et non des arrets de coueur”. Donc pour acceder au rang de vertu, J exige des rapport edits par les lois et non par les sentiments interieur du juges. Le juste est celui de la regle de droit pas celui du sentiment banal. Donc justice s’identifie au droit et a son application. justice en tant que systeme

pouvoir et des juges a souvent prévalu| |incriminations et des peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois. | |non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte |Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si

Il est aujourd’hui communément admis que parmi les raisons explicatives des révolutions sociales qui ont secoué l’Europe au 18e siècle figure, à titre principal, la ferme volonté de leurs artisans de poser, au profit des gouvernés, des limites juridiques aux gouvernants. Poursuivant ce même objectif de protection juridique des citoyens contre toute dérive absolutiste de la part du pouvoir politique, des juristes allemands conçurent, vers le milieu du 19e siècle, la théorie du « Rechtsstaat ». Développée

L’unité du droit romain se voit peu à peu remplacée par deux systèmes successifs : dans un premier temps, le système de la personnalité des lois : sous l’influence des diverses invasions, chaque peuplade aura ses propres lois, d’où une très grande diversité. Le retour au calme permet aux populations de se fixer et alors apparaît le système de la territorialité des lois : la loi ne dépend plus de la population, mais du territoire sur lequel elle s’est fixée. Ce système permet une division approximative

créance, droit de vote). Le titulaire du droit est appelé sujet du droit : d’où l’expression de droits subjectifs, par laquelle on désigne les droits pris en ce sens. Section 1: les sources nationales: Ces sources sont : la constitution, les lois, les règlements, les règles du droit musulmans ou la Charia et la coutume, la jurisprudence et la Doctrine. 1-La constitution : La constitution est le texte juridique le plus important dans le système juridique, Elle organise essentiellement

créateur. Mais pourtant, la jurisprudence et ses revirements, dont le juge est le seul maître peuvent venir contredire cette affirmation. Il est donc sujet de la portée de cette norme informelle. Aujourd'hui, la question est de savoir quelles sont les limites accordées aux revirements de jurisprudence. Les revirements de jurisprudence sont nécessaires pour être en phase avec une société qui change (I), ses applications dans le temps varient selon la matière concernée, droit civil ou droit pénal (II)

pensions alimentaires le non-paiement de la pension alimentaire à l’échéance constitue une infraction punie par la loi pénale ! * En matière commerciale le paiement par chèques est un acte réglementé par le code de procédure civile, l’émission de chèques sans provisions est une infraction punie par la loi pénale. * En droit du travail les conditions d’hygiène et de sécurité dans une entreprise doivent obligatoirement être prévues par l’employeur (code du travail), le non-respect de la règle est

aux voies d’exécution. 2 s’attacherait un contenu précis dans le domaine du droit. Ainsi, elle peut être plus ou moins ambitieuse ou profonde, se limiter aux principes, s’étendre aux règles ou embrasser les détails d’application. Sur un plan technique, l’harmonisation peut se limiter aux règles de droit international privé (conflits de lois et de juridictions) ou s’étendre aux règles de droit matériel ayant trait soit uniquement au droit international privé (ventes internationales par exemple)

séparation arrive sous la plume de montesquieu dans un ouvrage ajeur «  de l'esprit des lois » selon Montesquieu tout homme ( le roi) qui a du pouvoir est porté à en abusé. Il y a une forme d'injustice si on abuse du pouvoir , montesquieu arrive à limiter le pouvoir royal en imposant d'autre pouvoir , pr lui le pouvoir limite le pouvoir , ces donc en identifiant plusieurs séries de pouvoir quon va pouvoir limité l'absolutisme royal , 3 pouvoir différents qu'on va pouvoir organisé avec trois organe