Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

infraction et en leur infligeant des sanctions. Le principe de légalité criminelle: Se sont les délits et les peines prévues par la loi. Si elles ne sont pas prévues par la loi c’est qu’il ne peut pas y avoir de sanction. Il permet également de limiter l’arbitraire des juges, sans sanction définit, le juge n’est pas libre de punir librement. Il se doit de respecter ses sanctions et donc le principe. Le fondement de cet article repose sur l’article 8 de la DDHC, sur l’article 34 de Constitution

avoir des conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire des conflits entre deux lois successives pour leur application à une situation juridique donnée. En réalité le problème ne se posera réellement qu’en présence d’une situation juridique qui est née sous l’emprise de la loi ancienne et qui continue de produire ses effets alors qu’une loi nouvelle intervient. Ce type de conflits, accrus par l’inflation législative, doit trouver une solution qui permette de tracer les limites entre la loi ancienne

Le principe de non  retroactivit s'applique donc aux situations extracontractuelles et contractuelles, cependant, il existe des exceptions  ce principe.   II- La porte limite de l'article 2 : les exceptions Par exception, la loi nouvelle sera retroactive dans le cas des lois interpretatives, des lois de retablissement et des lois penales plus douces, mais nous verrons egalement que le juge peut decider lui même du caractre retroactif d'une loi. A- La rtroactivit des lois interprtatives

Séance 2 : l'application de la loi dans le temps et dans l'espace Section 1 : l'application de la loi dans le temps La succession des lois entraîne souvent des conflits. La succession rapide des interventions législatives multiplie les conflits de lois dans le temps. Les conflits apparaissent quand une situation juridique se prolonge dans le temps. Il s'agit de savoir si la loi nouvelle doit s'appliquer à des actes, à des faits, aux situations juridiques nées sous l'empire de la loi anciennes

Les sanctions sont exécutées par la force publique (droit des voies d’exécution du 9/01/1991). 1.1.2 3 limites au caractère obligatoire de la règle de droit : 3 limites car :  Les règles de droits sont spontanément appliquées, la sanction est l’exception.  Le droit n’est pas forcément sanctionné : zone de non droit (exemple en corse,…)  Le droit est largement inspiré des règles non obligatoire (exemple règles d’incitations fiscales,…) 1.2 La règle de droit est générale : 1.2.1 Signification

Les conflits de lois dans le temps. L'inflation législative est un phénomène bien connu : les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis déjà bien des années. Cette inflation n'est pas sans susciter certaines difficultés car les événements auxquels ces lois s'appliquent débordent les limites temporelles de celles-ci : une loi nouvelle sur la filiation s'applique-t-elle aux enfants nés avant son entrée en vigueur ? De même, une nouvelle loi modifiant les conditions de validité et les effets

hiérarchiquement plus importante. Il y a deux principes: la non rétroactivité art.8 de la loi pénal que l'on retrouve dans le préambule de la constitution et la DDHC de 1789 ( valeur constitutionnelle). La cassation dit que c'est un norme suprême. Art 7 convention européenne des droit de l'homme la reconnait également comme norme suprême. Cela signifie que le législateur est tenu par ce principe de la loi pénal. Lorsque l'on parle de rétroactivité il faut distinguer deux moments: la réalisation effective

solution qui permettrait de résoudre les conflits de normes Annonce du plan : I/le conflit de norme dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent en situation conflictuelle lorsqu’elles revendiquent toutes deux pouvoir régir un problème

LOI A) L’application de la loi dans le temps : 1) la disparition de la loi a) l’abrogation En principe les lois et les règlements ont vocation à s’appliquer sans limite dans le temps. Ce principe a pour origine la conception révolutionnaire de la loi qui prétendait à l’infaillibilité de la loi. Ce principe rencontre néanmoins des limites tant pratiques que liés à la raison. Un texte peut prévoir un terme à sa propre application. L’autorité disposant du pouvoir législatif

Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique (Plan détaillé) Introduction : - conflit quand deux lois interviennent successivement sur un même point de droit :  Situation juridique née sous l’empire de la loi ancienne et qui continue à produire ses effets sous la nouvelle loi. - Solution : tracer les limites entre loi ancienne et nouvelle. - Deux préoccupations opposées : sécurité juridique & justice sociale. - Sécurité = principe de non rétroactivité des lois. - Besoin de justice