Les Limites De La Notion De Service Public

Chapitre 1 : Le service public En droit français, la notion de service public recouvre différente signification. Cette notion de service public permet de désigner à la fois un secteur d’activité (La Poste,…), une institution, un organe chargé de ce secteur d’activité. Enfin, le but de l’intervention publique, le contenu de la mission, ce qui correspond à une approche matérielle de la notion. En France, les mêmes mots désignent des missions très diverses. On parle de service public aussi bien pour

activités de Services Publics. D’ailleurs, la notion d’intérêt général, apparaît au 18 ème siècle se substituant à celle de bien commun. Sans sens précis, elle désigne à la fois la somme des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre a la collectivité. L’administration a donc une unique justification, un seul but : l’intérêt général. Sans avoir à proprement parlé de valeur constitutionnelle, l’intérêt général est la clef de voûte du droit public français. C’est

comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels. 3 parties au programme : le droit des biens publics, soit le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publics. Une deuxième partie sur le droit des travaux publics et dans une troisième, le droit de l’expropriation. Il y

semestre Introduction au droit public UE 25 I – AVERTISSEMENT PREALABLE L’initiation au droit public a d’abord pour objet une étude élémentaire de la notion d’Etat de droit à partir de la Constitution afin d’aborder le fonctionnement juridique du régime politique et de l’administration. Un examen particulier sera consacré aux principes essentiels du droit public à l’aune d’illustrations tant des régimes étrangers que des problèmes actuels relevant du droit public. Cet enseignement comprendra

| |La juridiction administrative peut être compétente en l’absence de texte. | | | |Il consacre le principe de service public comme critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot

Collection « Exhumation d’épuisés » -o-O-o- -o-O-o- UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de

Comprendre les notions partenariats et réseaux· Maitriser les prérequis pour :-analyser la situation partenariale -situer l’environnement interinstitutionnelII) Contrôle de connaissance :L’élaboration d’une proposition d’action partenarialeIII) La notion de partenariat1-définition et contexte du partenariat2-enjeux du partenariat3-partenariat et territoire – types de partenariatAutres formes de travail en commun4-mise en œuvre des partenariats dans le travail social : recommandations -les limites du partenariat

Chapitre 1. Le régime juridique des services publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager

Dissertation : « Le service public, une notion en perpétuelle évolution ? »Marcel Waline disait «qu’il est plus facile de récupérer le mercure échappé d’un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition».Si Marcel Waline fait une peinture de ce type de la définition du service public, c’est que celle-ci est difficile à définir du fait qu’il est difficile d’en dessiner les contours. De ce constat, le service public semble alors complexe à appréhender

Introduction I] Définition de l’administration A] L’administration Il n’existe pas de définition de l’administration. Il y a des administrations qui ont été créées de manière historique. L’administration est une notion qui manque d’unité. Il existe une différence entre but et moyen de l’administration. La justice est une mission de l’Etat (but). Pour réaliser ces missions, il existe une administration de la justice : ce sont des institutions chargées de s’occuper de la mission (ministère