Les Limites De La Politique Fiscale

Chapitre 6 : La politique budgétaire. Section 1 : Les objectifs généraux de la politique budgétaire. La politique budgétaire est le moyen d’intervention privilégié de l’Etat par le jeu de la fiscalité et des dépenses publiques. La politique budgétaire doit permettre une régulation conjoncturelle de l’économie, en complément d’autres politiques, comme la politique monétaire. Et on parle alors de Policy-mix pour l’action simultanée de la politique monétaire et de la politique budgétaire.

l’absence de politique d’aménagement du territoire. Concernant la philosophie de l’impôt, il doit être juste et ne doit taxer que les bénéficiaires, soit un impôt direct pour tous sur le revenu et taxatif pour les bénéficiaires des infrastructures. Ce système fiscal doit répondre à 4 critères : -la justice, seul les bénéficiaires payent au niveau de leurs ressources -la certitude, l’impôt est non-arbitraire soit consenti et prédictible -la commodité, le système de paiement fiscal doit être adaptable

Note de politique économique, no 9, janvier 2012. . NOTE DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE no 9 DU DÉPARTEMENT DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES INÉGALITÉS DE REVENUS ET CROISSANCE : LE RÔLE DES IMPÔTS ET DES TRANSFERTS Département des Affaires économiques Organisation de coopération et de développement économiques Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales

INTRODUCTION Conscients de l'importance de leur environnement ainsi que ses différentes composantes tels que l'environnement social, technologique, juridique, fiscal, etc. ; les entreprises doivent y tenir comptent. Entre autre, le système fiscal paraît comme la composante la plus difficile à manipuler puisqu'elle est quasi-permanente au point d'être jugée envahissante en toute action opérée par l'entreprise à savoir une nouvelle activité, un programme de recherche, une décision d'investissement

INSTITUT INTERNATIONAL DE MANAGEMENT INSIM THEME FISCALITE INTERNATIONALE A. BENBACHIR // DECEMBRE 2012 PREMIERE PARTIE : L’ORIGINE DES PROBLEMES FISCAUX INTERNATIONAUX I - LA MONDIALISATION DE L’ECONOMIE 11 - Définition Les échanges internationaux dans la forme traditionnelle ont continué à se développer à une grande cadence, en plus des délocalisations de productions d’un pays vers l’autre avec les flux d’importation et d’exportation

conséquences positives sur l'offre II) Les conséquences négatives d'une baisse des prélèvements obligatoires A. Les conséquences économiques B. Les conséquences sociales ------------------------------------------------- Sommaire I. Une charge fiscale trop élevée a des effets contre-productifs, désincitatifs et sous-optimaux sur le plan économique A. Les comparaisons internationales et historiques témoignent d'une hausse presque constante des prélèvements obligatoires depuis le 19e siècle

Un des débats les plus importants aujourd’hui en matière de politique publique dans les pays occidentaux (y compris les Etats-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni) concerne l’introduction d’un taxe plate (la flat tax, ou impôt proportionnel) pour remplacer leurs systèmes fiscaux très compliqués aux effets pervers redoutables. Ce débat fait suite à un long consensus post-keynésien quant à la conduite de la politique économique. Il est utile d’examiner cette taxe plate pour montrer dans quelle mesure

de fraude fiscale ou d’évasion fiscale mais aussi de lobbying intense afin de définir un cadre fiscalement avantageux réservé à certains types de contributeurs Après la seconde guerre mondiale, et pendant de longues années, les politiques monétaire et budgétaire étaient privilégiées par les économistes. A partir de la fin de la décennie 1970 alors que la crise économique s'installait, les attitudes à l'égard de la fiscalité ont changé, principalement en raison de l'échec des politiques contacycliques

Politiques conjoncturelles Elles visent des objectifs à court terme de rétablissement des grands déséquilibres macroéconomiques. Elles sont essentielles au moment des retournements de la conjoncture. Politique budgétaire et Politique fiscale La politique budgétaire est l’instrument privilégié des politiques de relance. En cas de récession, elle consiste à augmenter les dépenses publiques pour compenser la faiblesse des dépenses privées. Elle modifie l’effet multiplicateur keynésien. Politique fiscale

donc 5. Si les perspectives de demande ne permettent pas une augmentation suffisante de l'investissement des entreprises, l'État peut déclencher un effet multiplicateur identique au moyen des dépenses publiques. Il s'agit d'une mesure de politique budgétaire, c'est-à-dire de relance de l'économie par l'État en agissant sur son budget. Le mécanisme est similaire au précédent. Supposons que l'État effectue des dépenses d'infrastructure d'un montant de 100 millions d'euros dans l'économie