Les Limites De La Révision Constitutionnelle En France

 L’élaboration et révision de la constitution La constitution est l’ensemble des règles juridiques les plus importantes dans un Etat, élaborées et révisées suivant une procédure spéciale supérieure à celle utilisée pour les normes juridiques.La révision de la constitution est la modification de la constitution en vue de  l’adapter aux situations nouvelles nées postérieurement  après son élaboration.Le problème juridique que pose

DROIT CONSTITUTIONNEL Commentaire de texte: l’article 89 de la Constitution « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doivent être gravés dans l'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là des retouches, voire, franchement, des réformes ». Guy Carcassonne, juriste français spécialiste du droit constitutionnel, souligne

hiérarchie des normes, des traités. L’on peut aussi envisager le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires, généraux et individuels, mais encore des décisions de justice, ou, chose plus problématique, des lois constitutionnelles. • De quelle façon la norme constitutionnelle est-elle le plus efficacement garantie ? I- La protection assurée par les autorités instituées A. La suspicion entourant les organes de contrôle de nature politique Les organes politiques chargés du contrôle de

comportements aux autorités publiques. Il y a 2 grands courants/modèles qui se dégagent et qui ont influencé toutes les théories juridiques et politiques. Le modèle volontariste où la constitution est comprise comme un doc écrit et obligatoire= USA, France. Le modèle traditionnaliste/conception organique où la constitution n’est pas un document écrit, elle correspond à l’expression de l’équilibre des rapports politiques et sociaux dans une société donnée= Angleterre. §1 : La conception volontariste

entre les normes constitutionnelles. La supraconstitutionnalité peut se définir selon Serge Arné comme « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés de « normes » sur le contenu de la Constitution ». Cette définition suppose donc l'existence de normes fondamentales et intangibles qui font obstacle à la révision de la Constitution elle-même. Existe-t'il donc des normes supraconstitutionnelles qui s'imposeraient au pouvoir constituant et seraient protégées d'une révision ? En effet, même

Existe-t-il des limites au pouvoir de révision ? » Introduction : Il a été prévu dans la Constitution française de la Vème République, promulguée par le Président de la République René Coty et le Président du Conseil Charles de Gaulle en 1958, la possibilité que celle-ci soit révisée. Les conditions et modalités de cette révision sont définies par l’article 89 de ladite Constitution. Un certain nombre de limites et une procédure très stricte et complexe s’imposent à ce pouvoir de révision, faisant

rassemblées dans un document unique Bénéficie d'une supériorité juridique, s'impose à toutes les autres règles droit. Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC). 18ème siècle : mouvement constitutionnaliste → Ensemble de philosophe militaient pour obtenir une codification des règles

Droit constitutionnel Droit constitutionnel institutionnel : ensemble de règles constitutionnelles qui définissent les compétences des pouvoirs publics, les modalités de leur fonctionnement et les actes juridiques pris par ce pouvoir. Or, il s’agit du Législatif, de l’Exécutif et du Judiciaire (autorité judiciaire). Droit constitutionnel normatif : ensemble des règles constitutionnelles qui régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes

récemment en France , par la loi du 23 juillet 2008 relatif à la modernisation des institutions de la Ve République . Ce pouvoir constituant institué se doit donc de respecter la constitution existante et est de ce fait , limité . Cependant , l’encadrement du pouvoir constituant dérivé , est fonction du degré de «rigidité» ou de «souplesse de la constitution» . En effet , si la constitution est dite souple , c’est à dire , qu’elle ne prévoit pas de procédure spécifique de révision , autrement

II. La révision de la constitution. Comment se pose la problématique de la révision ? elle apparaît simple. 1992 : premier grand débat constitutionnel à propos de la ratification du traité de Maastricht 92 est une date charnière dans le droit constitutionnel français. Jusqu’en 1992, le droit constitutionnel était une affaire de spécialiste. 1992, date capitale dans l’histoire de l’UE. La construction de l’UE a fait un saut qualitatif important : la construction a changé d’optique, de perspective