Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

entreprises en difficulté est plus juste. Les procédures collectives est le droit du traitement judiciaire des entreprises en difficulté, donc notion plus étroite. Ça se substitue aux voies d’exécution individuelles. Procédures collectives= saisie collective du patrimoine du débiteur. Le droit des entreprises en difficulté a un objet plus large : on y trouve en plus un objectif de prévention des difficultés des entreprises. Et au-delà de l’idée de saisie collective, on trouve dans ce droit un objectif de

jugement d'ouverture de la procédure collective. Cependant cette interdiction vise exclusivement les paiements faits par le débiteur. L'interdiction n'affecte donc les paiements effectuées par les débiteurs du débiteur. Dans la première espèce soumise à la Cour, une Banque avait saisi entre les mains des locataires de son débiteur, la société Tiar, les loyers à échoir. Après la mise en liquidation judiciaire de la société à l'encontre de laquelle avait été diligentée la procédure de saisie-attribution

concurrence, selon leur nature, leur date de naissance, leurs caractéristiques, quelles seront les règles applicables. La loi de sauvegarde des entreprises, du 26 juillet 2005, a voulu favoriser l’intervention des créanciers dans les différentes procédures destinées à remonter les entreprises en difficulté, à travers les négociations notamment. Elle a aussi créé un nouveau privilège au profit des créanciers s'étant engagés à apporter de l'argent frais (new money) durant la conciliation vouée à être

matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée ? Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ? On va s’interroger sur les deux termes de la matière (entreprise, difficulté). I – DEFINITION :

qui peuvent menacer son .En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme de la maladie : l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Les remèdes possibles, sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de « procédures collectives » car les difficultés de l’entreprise concernent à la fois les dirigeants, les salariés, les créanciers, mais également le tissu économique et social du pays dans son ensemble. Le droit des entreprises en difficultés

reflux de fonds par-dessus les frontières. On appelle cela la doctrine MATTER. Selon des arrêts des années 30, est internationale, la relation qui met en cause les intérêts du commerce international. Cela se retrouve dans l’article 1492 du code de Procédure Civile. La convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises dit que la vente est internationale si le vendeur et l’acheteur sont établis dans deux états différents. On va facilement admettre qu’une relation est internationale

2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 10 décembre 2010). Texte à annoter : MAF/BS/JUL Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, peuvent, sans création d’une personne morale, mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers

ministres le 17 avril 1997, cette matière était soumise à des règles extrêmement diversifiées tant dans ses sources (lois, décrets, ordonnances,....) que dans son objet. Proche de la réalité économique et de la vie des entreprises, l’Acte Uniforme doit permettre de faciliter et de sécuriser les échanges économiques entre les opérateurs économiques. Ce texte de 289 articles comporte, outre les dispositions finales, cinq livres. Les commerçants (personnes physiques ou morales) sont contraints de se soumettre

l’ancienne loi du 25 janvier 1985, a été repris par l’art. L620 1 du code de commerce dans le cadre de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise en vue de permettre la poursuite de l’activité économique le maintien de l’emploi, et l’apurement du passif (anticiper le traitement des difficultés des entreprises en ouvrant dans les meilleurs délais une véritable procédure de sauvegarde sans attendre que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements). Importance

professionnelle en tant que personne physique ». La Cour constate qu’une grande partie des créances poursuivies étaient antérieures à son association en SCP. Elle poursuit en affirmant que la profession d’avocat est une profession libérale et que la personne qui l’exerce, fusse-t-elle dans le cadre d’une SCP, relève des dispositions de l’article L631-2 du Code de commerce. Un pourvoi en cassation est formé. En quoi le professionnel libéral exerçant en tant que personne physique, qui crée une SCP