Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

INTRODUCTION Les relations collectives de travail sont des relations qui s’établissent entre l’employeur et la collectivité du travail. Dans ce cadre, les salariés exercent des droits à travers leurs représentants. Ces représentants doivent être des représentants directs c'est-à-dire qu’ils sont élus par les salariés pour une période de 4 ans (délégué du personnel, CE, CHSCT). Cela peut être aussi des représentants indirects notamment les représentants syndicaux (représentation des salariés, négociation

frontières. (Exemple : deux allemands en France qui achète une voiture en Allemagne) Autre évolution: 1930-1931: est internationale une opération qui met en cause les intérêts du commerce international. (Définition qui a été reprise par le code de procédure civil en ce qui concerne l’arbitrage.) Si l’on considère par exemple un contrat de vente entre deux entreprises françaises, mais que l’on suppose qu’il soit convenu dans le contrat que les marchandises seront embarquées à New York et que le paiement

l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation". L'élaboration du plan requiert un consensus entre les différents créanciers majoritaires de l'entreprise. Soumis à une discipline collective, ces derniers pourront accorder des remises de dettes ou des délais de paiements plus longs à la société, afin de permettre à celle-ci de poursuivre son activité commerciale. Tout plan tire sa force obligatoire de la seule décision du tribunal

passées Procédure prévue par l'article L 225-38 Révocation Pouvoirs Conventions avec la société IDRAC –Droit des Sociétés – - 11-MMXII 2 Responsabilité Surveillance gestion Statut fiscal de Responsabilité civile individuelle des administrateurs pour propre faute Responsabilité civile collective et solidaire des administrateurs pour faute de gestion Responsabilité pénale Responsabilité commerciale du présidentdirecteur général en cas de procédure collective Responsabilité

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ  INTRODUCTION : L’intitulé de ce cours n’est pas le bon intitulé de la procédure d’insolvabilité, cet intitulé correspond mot par mot dans le règlement européen 1364/2000 du 29 mai 2000 qui a rentré en vigueur 31 mai 2002, ce règlement est applicable à la procédure collective transfrontalière entre les États membres des États européen à l’exception de Danemark. On doit étudier le droit communautaire(le considérant 33 de cette réglementation) exemple : une société

janvier 1985, aux termes duquel « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif », le législateur a clairement exposé la finalité première de la procédure de redressement judiciaire : la sauvegarde de l’entreprise, prioritairement dans l’intérêt du débiteur en difficulté. Il s’infère de ce constat que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas une

conditionné par la signature avec l'Administration des douanes d'un « contrat de gérance », qui assure la concession de la vente du tabac sur un emplacement déterminé et pour une période délimitée. Deux procédures permettent de se porter candidat à la gérance d'un débit de tabac : • Participer à une procédure d'adjudication (enchères) de la gérance d'un débit nouvellement créé ou d'un débit existant mais laissé vacant. La décision de création d'un nouveau débit de tabac appartient au service des douanes

DROIT 3) Le licenciement pour motif économique a) Notions Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation ou d’une modification d’emploi consécutif à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Les difficultés économiques peuvent être d’ordre conjoncturel ou structurel. Elles s’apprécient

le juge-commissaire A – Les informations reçues du Syndic B - Les informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport du juge-commissaire §2 - Les interventions du juge-commissaire A- Les interventions de redressement B- Les intervention