Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

Relations individuelles |2) Relations collectives | | Cela exclu donc les fonctionnaires et les artisans / commerçant (car pas de hiérarchie) Introduction : l'intérêt à porter au droit du travail : Le travail occupe dans nos sociétés une place centrale (travail fait social total) Une question de droit est une question de société. Lorsqu'une personne a une activité professionnelle, elle est presque nécessairement

conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de

THEMES I. LES INTRUMENTS DE PAIEMENT II. LES GARANTIES (réelles et personnelles) III. LES PROCEDURES COLLECTIVES IV. Le droit de l’entreprise notamment les opérations sur le capital (augmentation, diminution de capital…) THEME V : LES DROITS DES ASSOCIES PARTIE VI : Le droit des groupes de sociétés THEME 1 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT I. Le chèque bancaire C’est un instrument de paiement et de retrait à vue, c’est-à-dire

conditionnement à tout engagement et suivi du portefeuille des RH d’une entreprise. C’est une opération qui conduit à l’embauche par la voie interne. EXTERNE : En cas de recours à un cabinet de recrutement, ce dernier a la charge de toute la procédure administrative. Cependant si l’opération est conduite de façon partagée il peut arriver que le responsable RH soit associé. INTERNE : Dans ce cas de figure, la prise en charge de tout le processus administratif du recrutement est effectuée par

l’entreprise que tous vivent, les travailleurs et les employeurs, ainsi que leurs familles. Le travailleur ou employé est défini comme une personne, sans distinction de sexe, d’origine ou de nationalité, qui s’engage à mettre son activité professionnelle , moyennant une rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur (ct art.1, al. 2). Le travailleur et l’employeur sont liés par un lien de

on a des procédures organisées. Lorsqu'il y a faillite, le droit commercial met en place une procédure qui est collective: elle est destinée, dans la mesure du possible, de faire un sort égal à tous les créanciers du débiteur. Jusqu'à une loi de 1867, notre droit était dominé par deux traits principaux: Il avait un caractère répressif, L’objectif était de punir le débiteur qui ne payait plus ses créanciers. En droit romain, le créancier avant même le droit de disposer de la personne même du créancier

modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche

COURS EN LIGNE http://www.legalis.net/ata/html/introduction.html I. La notion d'arbitrage A. Définition L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisies par les parties. La décision rendue est appelée sentence arbitrale. B. L'arbitrage et les notions voisines 1) La conciliation Définition La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail

signatures, les mandats, c’est pourquoi il y a nécessité à nommer un négociateur judiciaire (c’est long et ça coûte cher). Alors que si le dirigeant d’une entreprise sociétaire décède, l’entreprise malgré tout survit.  Financier :  Le commerçant (personne physique) relève du régime d’imposition des BIC (imposé à l’IR) et bénéficiera d’un abattement de 20% sur son bénéfice imposable s’il adhère à un centre de gestion agréé. Cependant l’exploitant ne peut pas déduire fiscalement la rémunération de son