Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

litiges inférieurs à 4 000euro, ces juridictions de proximité ont pour particularité d’être présidé par un magistrat qui n’est pas professionnel du droit, ce n’est pas un magistrat de carrière. Ça peut être un professeur de droit, un avocat, par une personne qui a des compétences juridiques. Ces juridictions de proximité sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. 2. Les juridictions d’exceptions. a. Tribunal de commerce. Les juges ne sont pas des magistrats de carrière, mais ce sont des professionnels

adapté en sélectionnant les points significatifs sur lesquels centrer la mission. Les objectifs de l’audit paie, recensant les trois niveaux de la mission de l’auditeur sont : Vérifier la conformité des pratiques avec la législation et les procédures (audit de conformité) ; • Evaluer son efficacité et s’assurer de sa sécurité (audit d’efficacité) ; • Examiner le caractère évolutif du système de paie pour vérifier s’il répond bien aux caractéristiques et objectifs de l’entreprise (audit stratégique)

composée de délégations tripartites : - représentants des gouvernements des Etats - Représentants des syndicats - Représentants des employeurs L’OIT élabore des conventions internationales. Une fois ratifiée par la conférence générale, elles sont soumises à ratification éventuelle par les Etats membres de l’OIT. Une fois ratifiée par l’OIT, elles deviennent d’application obligatoire et font parties de la loi interne. Elles priment sur le droit national. Elles portent sur des problèmes généraux. -

constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public (État, collectivités locales, institutions spécialisées de droit public…) dans un but d'intérêt général, et généralement avec des prérogatives liées avec à la puissance publique. - Le droit privé qui est l'ensemble des règles qui régissant les rapports entre les personnes privées, physiques ou morales. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le

Social Introduction Droit protection sociale Droit du Travail Droit Protection Complémentaire Droit assurance chômage Droit Sécurité Sociale Le droit du travail est un droit régissant les relations entre employé et employeur. Les personnes travaillant pour leur propre compte échappent à l’application du droit du travail. Ce droit s’applique à l’ensemble des salariés du privé et des entreprises nationalisées. Les fonctionnaires quant à eux appliquent le droit administratif. Le droit

du droit qui sont à l’origine d’un projet de loi. Ces derniers sont partis d’un constat : - le droit des société français était inadapté à la vie économique Que ce soit la SA, société rigide et institutionnalisée, ou bien les sociétés de personnes comme la SNC, beaucoup plus souple mais assortie d’une responsabilité illimitée des associés : - Aucune forme sociale ne répondait aux exigences pratiques du rapprochement inter-entreprises, ce qui conduisait d’importantes entreprises françaises

règles applicables aux actes mixtes Paragraphe 1 : Le principe de distributivité Paragraphe 2 : Les exceptions au principe de distributivité Titre 2 : La commercialité par la qualité de la personne : le commerçant Chapitre 1 : La qualité de commerçant Section I : Le commerçant, personne physique Paragraphe 1 : Les éléments constitutifs de la définition de commerçant A) L’accomplissement d’acte de commerce B) L’accomplissement d’acte de commerce à titre professionnel

disciplinaires......................33 Chapitre II - Sanctions pénales.......................................33 Chapitre III - Autres sanctions.........................................35 TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF.............................38 TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES........44 Chapitre premier - Dispositions diverses............................44 Chapitre II - Dispositions transitoires................

évolution juridique du code du travail. *cause politique: il existe actuellement dans le code du travail des contrats aidés ( contrat de travail permettant à l’employeur de percevoir des aides financières en contrepartie d’une embauche de certaines personnes) qui changent très souvent. Ces contrats devraient disparaître pour être remplacés par un contrat unique ( fusion de différentes formes de contrat). - c’est un code extrêmement développé: il est plus épais que le code civil. On y trouve de très

effet le droit social porte tout à la fois sur la protection sociale de l’individu contre les risques sociaux mais aussi sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. La définition du droit du travail : le droit du travail concerne l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorités moyennant une rémunération. Le droit du travail ne concerne pas les fonctionnaires