Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

avantages de la société anonyme simplifiée. V) Les inconvénients d’une société anonyme simplifiée. Conclusion. Introduction : La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (société anonyme), et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la SARL (société à responsabilité limitée). Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement

lieux loués 25 5. Payer le loyer et les charges 26 IV. Le renouvellement du bail 27 A. conditions du droit au renouvellement 27 1. conditions relatives aux bénéficiaires 27 2. conditions relatives à l'exploitation du fonds 28 B. La procédure de renouvellement 28 1. A l'initiative du bailleur 28 2. A l'initiative du locataire 28 C. Les conséquences d'un refus de renouvellement 29 1. Refus de renouvellement sans indemnités d'éviction 29 2. Refus de renouvellement avec des

obligatoire. I- LE DEPART A LA RETRAITE Est qualifiée de départ en retraite, la rupture décidée par le salarié afin de bénéficier de ses droits à retraite. A- Les conditions du départ à la retraite 1) L’âge d’ouverture du droit à retraite Pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale nées à compter du 1er janvier 1956, l’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à 62 ans. Le relèvement de l’âge d’ouverture du droit à retraite s’appliquera de manière progressive. Ainsi pour les

quasi-totalité des droits sociaux en cession de fonds de commerce. Dans ce cas, deviennent applicables les règles relatives aux cessions de fonds de commerce. La cession de contrôle ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière. Cela étant, elle est soumise à raison de son objet aux principes généraux du droit des obligations, notamment les règles applicables au contrat de vente. Le contrôle de la société, théoriquement exercé par la majorité des membres au sein des assemblées générales, se révèle

une opposition entre les sociétés de capitaux et de personnes. Au terme de cette distinction, on mettait les S.A, les Sociétés en Commandite par action et les S.A.S ensemble ; et de l’autre côté : la SNC, SCS et les sociétés civiles. On avait donc un problème avec la S.A.R.L : par nature une société de personne : tant que sa constitution que son fonctionnement est guidé par l’institua personae. Tout en étant par nature une société de personne elle est hybride puisqu’également une société de capitaux

montant de leurs apports Indéfinie et solidaire pour les commandités Limitée au montant de leurs apports pour les commanditaires Limitée au montant de leurs apports Indéfinie et conjointe Modalités de vote pour les décisions collectives ordinaires Unanimité Obligatoire pour certaines décisions : Révocation d’un gérant associé statutaire ou si tous les associés sont gérant Continuation de la société Cession des parts Transformation de la SNC en SAS Pour

individuel et collective entre employeurs et salariés. La base des relations individuels de travail est le contrat de travail. Il est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié. Le contrat de travail est un contrat nommé, autrement dit très réglementé. Le code du travail n'est fait que d'obligation à la charge de l'enployeur. Il existe aussi une relation collective de travail entre les partenaires sociaux: La négociation collective est le

L’analyse du système de contrôle interne de la fonction paie - personnel doit permettre de s’assurer que : Les séparations de fonctions sont suffisantes. Vérifier la matérialisation des procédures internes ainsi que leurs applications. Du bon traitement des mouvements du personnel. Les personnes rémunérées (figurant sur le livre de paie, bénéficiant d’un engagement de retraite) ont bien droit à leur rémunération. Les rémunérations sont correctement calculées. Le paiement des rémunérations

[pic]INTRODUCTION GENERALE Après le code de commerce français de 1807 et plusieurs autres lois subséquentes aux quelles étaient soumises, les sociétés en Afrique, les pays signataires du traité de l’OHADA se sont dotés d’un corps de règle uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce droit uniformisé, constitue à n’en point douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations

être causée par plusieurs évènements indépendants de la volonté des personnes (la plupart du temps). Il s’agit : - de la maladie - des accidents du T - de la conjoncture économique qui oblige à être au chômage partiel Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, en cas de maladie ou d’accident du T, l’employeur doit verser des indemnités journalières (pour compenser les IJ versé par la sécu), sauf convention collectives. L’employeur doit pendant 30 j compléter 90% du salaire et les 30