Les Pouvoirs De Sanction Du Csa

FEMMES, CARRIÈRE ET DISCRIMINATIONS Dossier de Presse Mars 2009 SOMMAIRE INTRODUCTION …….…………………………………..……….……Page 3 FICHE N°1 : Sondage HALDE/CSA…………………....Page 4 > Grossesse, maternité et discriminations au travail FICHE N°2 : Femmes et carrière……….….…………..Page 6 > Lutte contre les discriminations FICHE N°3 : Femmes et maternité….……...……..Page 10 > Lutte contre les discriminations FICHE N°4 : Femmes et carrière……….…..……..…Page 14 > Exemples de « bonnes pratiques » pour

Le pouvoir de décision dans l’entreprise sociétaire Le choix d’un statut juridique lors de la création entreprise s’avère souvent difficile. Pour cela, l’entrepreneur devra réfléchir au fait de partager ou non son pouvoir de décision. Cette question est légitime puisque l’entreprise individuelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée mises à part puisqu’elles sont constituées d’un seul associé, l’entreprise sociétaire est la seule qui implique un partage du pouvoir de décision

n° 228 • Juin 2009 La Lettre ÉDITO du Conseil supérieur de l’audiovisuel radio © CSA La radio numérique terrestre est une révolution aussi importante que la TNT : c’est l’assurance d’enrichir l’offre de programmes pour tous, de garantir aux grands réseaux une couverture véritablement nationale, tout en préservant la richesse et la diversité du paysage radiophonique, d’améliorer la qualité. Ce sont également des innovations majeures dans l’offre de services, avec la possibilité

Les pouvoirs publics I - Pouvoirs publics nationaux (centraux) 1) PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT La France est une république et une démocratie. Ces deux principes sont garantis par la séparation des pouvoirs (voir schéma ci-dessous) et le suffrage universel (possibilité pour chaque citoyen de voter) [pic] 2) Description des différentes institutions |INSTITUTION |COMPOSITION |MODE DE DÉSIGNATION DURÉE DU MANDAT |COMPÉTENCES

partir mai 68. En effet, Simone Veil va se servir de ce mouvement de libéralisation sexuelle pour promouvoir une loi favorable à l’avortement. Elle hérite de ce fait du surnom de l’avorteuse. Auparavant, l’avortement était réprimé par la loi, les sanctions étaient lourdes. Cela pouvait aller des travaux forcés pour une durée déterminée à la peine de mort. Cette nouvelle loi s’avérait indispensable aux vues des revendications et des idées défendues pendant les événements de mai 1968. Sur le plan juridique

vente. - Le résultat qui peut être attendu de leur utilisation. - La portée des engagements pris par la publicité c'est à dire les annonceurs. Les sanctions : L'amende est de 1 000 F à 25 000 F, et l'emprisonnement est de 3 mois à 2 ans. L'amende va jusqu'à 50% des dépenses publicitaires pour : - La publication du jugement. -

Les limites du pouvoir de décision Pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'inégalité des parties en présence, le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l'entreprise. L'impact de certaines décisions conduit, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou des associés. Pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit

maitre dans son entreprise et ne partage son pouvoir de décision avec personne. Il en va de même pour l’associé unique dans l’EURL ou la SASU. Par contre, dans les sociétés commerciales pluripersonnelles, le pouvoir de décision est partagé entre différents organes de gestion : assemblée générale, conseil d’administration ou conseil de surveillance, président, gérant. Et, selon la forme juridique de l’entreprise et la nature de la décision à prendre, la pouvoir appartient à l’un ou l’autre de ces organes

Intro Réglementation de l'audiovisuel ; Différentes autorités, CSA etc Historique Composition loi macron ??? Compétences Problématique : quels sont les domaines de compétence de l'AC en matière de communication audiovisuelle ? I) Le contrôle des pratiques anti-concurrentielles en matière de communication audiovisuelle A- Une compétence générale 540 millions d'euros de sanctions en 2012 B- Une compétence limitée par l'existence de recours II) Le contrôle des concentrations en matière audiovisuelle

L’éducation se divise en trois grands points, le premier point est l’inculcation, transmission explicite et contrainte par les agents socialisateurs ici les parents, assortie de sanctions positives et de sanctions négatives pour orienter le comportement de l’agent socialisé ici l’enfant, cet apprentissage s’effectue de manière