Les Pouvoirs De Sanction Du Csa

Le CSA : historique, privatisations, réglementations Faits d’actu Affaire des huées décalées de tf1 - Petit journal : montage vidéo le 12 novembre - confirmation de TF1 - justification de TF1 : petite erreur - « Le son d'origine des huées à l'arrivée du président Hollande à Oyonnax (Ain) le 11 novembre a été maladroitement décalé de 4 secondes » sur les images au journal de 20 heures de TF1, selon Catherine Nayl, qui est la directrice de l'Information de la chaîne. - TF1 dément une

l'on pourrait rapprocher des " indépendant agencies " américaines ou des " quangos " en Angleterre. Ces AAI concernent un certain nombre de domaines dont la communication audiovisuelle. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et c'est une autorité administrative indépendante par détermination de la loi. Le CSA est chargé d'assurer la liberté de la communication audiovisuelle en France selon les modalités de la loi du 30 septembre 1986 : (art.1) " La communication audiovisuelle est libre. (..

droite/gauche est le facteur politique qui ne joue plus sur les réformes audiovisuels. En 1981 , Mitterand arrive au pouvoir. C’est la fin du monopole d’Etat sur les ondes , début des radios libres . Les tv libres viendront plus tard. Quelques mots clés a retenir : Cohabitation , dissolution de l’Assemblée Nationale , septennat et quinquennat , alternance . A l’arrivée de Mitterand au pouvoir , il trouve une Assemblée à droite ( législatives de 78). Comment va-t-il faire pour gouverner ? Il dissout l’Assemblée

l’AACC………………………….…pages 4 à 5 III. Son fonctionnement…………………………………………pages 5 à 6 IV. Compléments d’informations……………………………..pages 6 à 7 2ème Partie : Organisme de contrôle de l’autodiscipline.  CSA : Conseil Supérieur de l’Audiovisuel I. Présentation / Historique……………………………………..pages 8 à 9 II. Missions / Objectifs du CSA……………………………………..…page 9 III. Son fonctionnement………………………………………pages 10 à 13 IV. Compléments d’informations……………………………pages 14 à 18 Sources……………………………………………………………………page 19 1 Introduction

-Conseil de la conférence créé par une ordonnance du 1er décembre 1989. -Comité des établissements de crédit loi du 29 janvier 1984. 3/ - Protéger les citoyens contre les manipulations de l’opinion. -Conseil supérieur de l’audiovisuel CSA crée par une loi du 17 janvier 1989. -Commission consultative du secret de la défense nationale loi du 8 janvier 1998. A/ Le statut des autorités administratives indépendantes Les AAI bénéficient d’une certaine autonomie mais elles demeurent

La censure Au sens propre la censure est la limitation arbitraire ou doctrinale de la liberté d'expression de chacun. Elle passe par l'examen du détenteur d'un pouvoir (l’état, la religion, etc.…) sur des livres, journaux, bulletins d'informations, pièces de théâtre et films, etc. En élargissant, la censure désigne différentes formes d'atteintes à la liberté d'expression, avant et/ou après leur diffusion (censure a priori et a posteriori). Autrement dit la censure est là depuis que l’homme essaye

............................................................................................. p. 8 a. 1er type de pouvoir : le pouvoir de savoir........................................................................................................................................................................................................p. 8 b. 2ème type de pouvoir : Le pouvoir d'édicter des normes..............................................................................................

1. Qu’est-ce que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ? Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel en Communauté française de Belgique. Il se compose d’un Bureau et de deux Collèges. Le Secrétariat d’instruction est une cellule spécifique qui traite les plaintes relatives à la radio ou à la télévision. 2. Quelles sont ses missions ? Le CSA remplit plusieurs missions: * Il contrôle le respect des obligations des éditeurs de services

tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Les AAI participent en fait d’un vaste mouvement, commun aux grands pays démocratiques, qui tend à un nouveau mode de répartition et d’exercice du pouvoir d’État, notamment dans les domaines sensibles de l’exercice des libertés publiques et en matière de régulation de certains secteurs ou marchés. Ce mouvement comporte une variété d’explications. En effet, il procède à la fois de méfiance et de suspicion

autre état ne peut pas le contraindre. Mais, par ces accords, les États acceptent de limiter leur souveraineté. C'est pourquoi la procédure d'entrée en vigueur dans chaque État est très complexe : Négociation/convention (pouvoir exécutif) Signature (conventions signées par le pouvoir exécutif) Ratification du traité (président de la République) Pour certains accords importants, il doit avoir autorisation soit du parlement/sénat soit du peuple avec le référendum) = Constitution de chaque État qui détermine