Les Pouvoirs De Sanction Du Csa

Recommandation relative à la protection des mineurs, Collège d’autorisation et de contrôle du CSA. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de la régulation de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Belgique) et le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) est l'organe de régulation du CSA. Il exerce deux types de compétence : l'une d'autorisation, l'autre de contrôle et a le pouvoir de sanctionner les éditeurs et les distributeurs de service ainsi que les opérateurs de réseaux. »

sociale. En répondant à plusieurs exigences de la vie en commun, il aurait conséquemment une portée sociale régulatrice. Mais le rire exerce également une fonction critique et politique majeure qui peut se faire l’instrument d’un véritable contre-pouvoir. En contestant l’ordre établi, la tyrannie et l’exploitation, un personnage bouffon comme Charlot (cf. l’affiche du Dictateur : document 3) amène en effet à s’interroger sur le rôle du comique. En fustigeant les puissants, il révèle le peuple à lui-même

accordant une attention particulière à l’information et à la distraction du téléspectateur » dans une convention signée avec le CSA. Dès lors, se considérant comme une marque, elle a adopté un discours particulier. Ce discours détermine des valeurs phares qui restent cohérentes dans ses programmes malgré une évidente diversité, puisqu’elle est une chaîne généraliste. D’après Le pouvoir d'un média : TF1 et son discours de Jean-Pierre Esquenazi, nous avons dégagé quelques valeurs qui ressortent du discours

qui est imperative (effet de droit) et celle qui ne l’est pas (droit souple, recurs irrecevable). Et pourtant, avec l’arret societe Fairvesta, et l’arret CSA – les actes de droit souple, simplement incitateurs, “n’ont clairement produit aucun effet de droit”. Mais les recours a leu rencontre snt recevables. En l’espece : il ne s’agit pas de sanction (la Hauute autorite n’en avait pas la competence) – ce qui se repercute aussi dans l’appreciation de la legalite meme des communiques attaquees: ne rentrant

autorité administrative indépendante (CSA, AMF etc.). La peine n’est plus aujourd’hui la seule punition. On a des sanctions administratives qui se multiplient. On est dans le déclin, la peine perd son monopole. Danger : que les principes fondamentaux ne s’appliquent pas à ces nouvelles sanctions administratives qui ne sont pas vraiment des peines. Le droit positif a donc du encadrer ces nouvelles sanctions ; décision conseil constit 17 janvier 89 sur le CSA : une sanction ayant le caractère d’une punition

Les sanctions prononcées en matière économique par les AAI De la création de la COB en 1967 à l’apparition de l’AMF en 2003, les autorités indépendantes n’ont pas cessé de se multiplier en France. Si depuis longtemps, certains secteurs de l’activité économique sont placés sous le contrôle d’organismes dotés de pouvoirs de prendre des mesures générales ou individuelles dans les domaines relevant de leur compétence, il a cependant fallut attendre la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première

écrivait déjà à propos des journaux qu’il s’agissait d’un “ quatrième pouvoir ”. Par extension si nous retenons des médias qu’ils correspondent à tous les moyens de diffusion d’information et d’idées, alors nous admettrons que Balzac leur reconnaît dès le XIXe siècle une importance réelle au sein du jeu politique. Mais plus encore, les médias sont ici élevés au rang des principales composantes du pouvoir politique, que sont les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. A ce titre ils se voient donner

de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation légalisée : 1982 ; la décentralisation constitutionnalisée : 2003) III- Les principes d’organisation de l’administration de l’Etat A-Le pouvoir exécutif détenteur du pouvoir de l’administration publique Les départements ministériels lieu d’exécution de la politique présidentielle B- Le pouvoir législatif :

veille de la seconde guerre mondiale, il y a des radios libres privées. Ce ne sont pas des radios que publics qui existent Pendant la guerre = propagande II. L’affirmation et le développement de la radio 1. La radio sous monopole du pouvoir exécutif A partir de 1945, on peut dire que toutes les stations privées sont interdites. Le gouvernement provisoire dit qu’il faut éviter les initiatives privées (radio). Pour se lancer dans un monopole de contrôle de la radio, De Gaulle crée

le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est doté d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La France était traditionnellement un état très centralisé. La centralisation consiste à réunir l’ensemble des pouvoirs de décision et de contrôle entre les mains d’une personne juridique unique : l’état. La révolution française a rationnalisé la carte administration, le premier niveau d’administration était constitué par l’état, qui gérait la plus part des affaires