Les Pouvoirs De Sanction Du Csa

cette exigence. Le juge administratif n'hésite pas à sanctionner l'administration si elle ne respecte pas cette exigence. Autonomie du juge administratif par rapport au CC → art. 62 c°. • Arrêt « La Cinq » CE Ass. 11 mars 1994 Le CE est compétent en premier et dernier ressort → CSA : organisme collégial à compétence nationale. Argument de la chaîne : n'a pas été mise en demeure de ne pas diffuser ces films à ces horaires. Argument CSA → mise en demeure facultative. Solution de la loi

l’audiovisuel (CSA) On distingue  deux catégories d'autorité administrative, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens. Les Autorités Administratives Indépendantes présentent trois caractères, ce sont : • des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ; • administratives : elles agissent au nom de l’État et certaines compétences, comme le pouvoir réglementaire

Dissertation Sujet : Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères

comme ceux de la concentrations monopolistique ou de l’abus de position dominante. Le régulateur doit alors poser des droits et des obligations aux opérateurs, assurer la transparence des marchés, gérer les conflits, lutter contre les fraudes et sanctionner les comportements déviants. Ces mesures prudentielles sont particulièrement utilisées sur les marchés financiers, comme nous le verrons plus en détail. Mais la régulation ne saurait se limiter à cette simple dimension économique. Elle recouvre

dans le département. Ainsi, le médiateur du cinéma et les pouvoirs de police administrative du préfet peuvent avoir des pouvoirs convergents. Cependant, en 2001, le Conseil d’Etat a légèrement revu sa position en considérant que les AAI participent à une approche originale de l’administration pour réguler des problèmes économiques et sociaux et répondre à des besoins pour faire face à certaines exigences pesant sur l’Etat et dont les pouvoirs publics classiques n’auraient pas pu prendre en compte.

hierarchique. Si un organe ne détient pas la personnalité morale, il sera en principe soumos au pouvoir hierarchique du ministre. Si l'Etat souhaite confier une ou plusieurs compétences à un organisme doté de la personnalité morale, celui-ci sera soumis à un pouvoir de tutelle. Les AAI échappent à ce modèle classique puisqu'elle ne sont pas dotée de la personnalité morale mais elles échappent au pouvoir hierarchique des autorités de l'Etat. Personne morale : titulaire de droits et obligations en

l’effondrement du droit à la sûreté met fin au pacte républicain. Elle a entendu les réalisateurs et les diffuseurs de la programmation, notamment les directeurs de grandes chaînes de télévision. Elle a également visionné des cassettes proposées par le CSA, l’INA ou qui avaient fait l’objet de nombreux débats. Elle a été particulièrement sensible à l’évolution de la discussion que ses travaux ont ouvert dans les médias. Elle a ainsi pu faire le point sur les diverses positions exprimées en faisant le

 Ses débuts, l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur audiovisuel est prépondérante : la première chaîne de télévision, Radio-PTT Vision, voit le jour en 1935 sous la responsabilité du ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones (PTT). En juillet 1939, le gouvernement Daladier crée la Radiodiffusion française nationale, également appelée Radiodiffusion nationale (RN). C’est un organisme public responsable de tous les services de radiodiffusion publique, chargé de leur contrôle jusqu’alors

publicité mensongère, c’est un délit, donc sanction pénales : 37 000 euros d’amendes et éventuellement 2 ans de prisons. + Sanctions civiles : Dommages et intérêts. Organismes de surveillances : UFC notamment, va influencer le droit de la Com. PARTIE 1 : Le Cadre juridique du secteur de la communication. LES ORGANISMES DE CONTROLES : Ils ont été mis en place par l’Etat : CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), CNIL, autorité de la concurrence. CSA : Autorité administrative indépendante

par l'ORTF (équivalent de la BBC). Cette méga nébuleuse va exploser en vol e 1974 où on va faire éclater l'ORTF, où on va dissocier les artivités de la radio, de la télévision, de la production et de la diffusion. On fait éclater cet ORTF car le pouvoir politique prend conscience que la France est en retard dans la construction du marché audiovisuel. Il vient casser ce monopole publique. Il y a aussi une motivation politique. A l'époque, il y a Radio France, Antenne 2 (France Télévisions), FR3