Les Pouvoirs De Sanction Du Csa

Chap 1 Le cadre juridique du secteur de la communication Les organismes de contrôle L’autorité de la concurrence Administration indépendante, veille au libre jeu de la concurrence 3 volets: - Sanction des pratiques anticoncurrentielles (types de sanctions : injonction, injonction de publication, sanction pécuniaire) - Contrôle préalable des opérations de concentration – Les avis (rôle consultatif, recommandations pour améliorer la concurrence). ARPP Autorité de régulation professionnelle de la

politiques exercent aussi à la marge des compétences administratives. Exemple : les agents publics de l’État sont nommés par les autorités constitutionnelles. La Constitution dans son article 13 donne par exemple, une liste d’emploi public qui relève du pouvoir de nomination, de la compétence du président de la République. C’est une compétence administrative. En revanche pas de doute sur le deuxième élément, n’est pas une autorité administrative une autorité juridictionnelle. Un tribunal de grande instance

trompeuse (art.L.121-1 du code de la consommation) ou d'encadrer, à titre d'exemples, le crédit à la consommation, ou certaines méthodes de vente (vente à distance, démarchage à domicile). Le droit français présente la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit. C'est le cas, notamment, des fraudes et falsifications, de la publicité trompeuse, de l'inobservation des règles sur le crédit. Ce droit concerne la catégorie des contrats

indépendante (AAI). Son but est d’informer les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel et les responsables de ces données sur leurs droits et obligations. Comme de nombreuses AAI, la CNIL à aussi un pouvoir de réglementation et de sanction. Aujourd’hui, la CNIL doit à la fois maintenir son rôle de protecteur des droits dans le domaine classique du traitement de données à caractère personnel, mais également s’adapter à l’évolution des nouvelles technologies liée à l’informatique

fins personnel il commettra un détournement de pouvoir et sera sanctionner . Le dt adm est un dt d’obligation ,ex la puissance publique est obliger de recruter son personnel selon une procédure spécifique : le concours , c’est la méritocratie. Les prérogative de l’adm peuvent etre classer en deux grdes catégories : les prérogatives de l’adm qui s’impose aux administré (nous) et celle qui s’impose pr protégé l’adm de nos actions . A) Les pouvoir propres de l’ad à l’encontre des administrés

sont bel et bien des autorités indépendantes par le fait que les API possèdent la personnalité morale (A) ainsi que par la garantie statuaire des pouvoirs des AAI et API (II). La personnalité morale des API. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement ». Telle est la définition de ces autorités donnée par le Conseil d’Etat, conseiller suprême

personnes physiques et morales. Les institutions administratives se séparent en plusieurs fois deux fois. A) Distinction entre administration centrale et territoriale L’administration centrale c’est l’ensemble de l’autorité relevant du pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif ce n’est pas juste une mission politique. Le président le ministre et premier ministre ont une mission politique celle que l’on voit tout le temps. Le président et ministres ont surtout une mission administrative. Un ministre s’est

droit, il y a une véritable liberté grâce à la contradiction. Il y a souvent des relations entre le régime du pays et le statut des médias (le « quatrième pouvoir »). Là où les médias sont très contrôlés, on peut supposer à un régime autoritaire. La principe de liberté s’exprime par différentes voies mais contient aussi des limites (il y a des sanctions). Il reste toujours des éléments contraires à la liberté d’expression (autorisations contrôles préalables…). I. Le principe de liberté A. Valeur constitutionnelle

Le CIEM compte cependant que les pouvoirs publics sauront reconnaître l’utilité publique de telles actions, accepteront de participer aux groupes de travail et de donner au CIEM un réel soutien 2 Voir Annexe 39 Notices biographiques des rapporteures 5 financier afin que cette initiative ne s’épuise pas à l’instar de beaucoup d’autres qui l’ont précédée. 6 Introduction 1. Instaurer dialogue et médiation entre Familles, Educateurs, Médias, Pouvoirs publics, et Chercheurs autour des

les distinguer des institutions privées. Les institutions publiques appartiennent à se que l’on appel l’espace public. Les institutions privées vont relever de la société civile. Les différences entre ces deux catégories résident dans leur pouvoir et leur régime juridique. Il existe également une différence de but parce qu’une institution publique poursuit un objectif lié à la satisfaction de l’intérêt général. Cette notion d’intérêt général est utilisée pour désigner des besoins collectifs