Les Pouvoirs De Sanction Du Csa

du travail 3) L. 121-7 du Code du travail 4) La loi du 13 juillet 1983 5) La loi du 16 novembre 2001 6) La loi du 31 mars 2006 7) Les directives européennes 8) Les sanctions prévues par le Code Pénal La loi sur le CV anonyme B -Les actions des associations 1) l’action de SOS Racisme 2) La Halde III - Conclusion IV - Annexes Sondage CSA : comment les Français perçoivent la discrimination ? Galerie d’illustrations et de caricatures V - Bibliographie Livres Ressources Internet La discrimination à

posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires. Le principe selon lequel, sauf le cas où les signataires d'une convention ne sont pas admis

durée limitée et diffusée sur une chaîné de la télévision. Un programme audiovisuel résulte de la rencontre entre une émission et un public. Une chaîne de télévision doit sélectionner et assembler des programmes pour constituer une grille qu'elle va pouvoir diffuser. Programmes de flux et programmes de stock Les programmes de flux sont des programmes éphémères c'est-à-dire qu'une fois diffusés, ils ne représentent plus aucun intérêt car ils ont perdu leur valeur divertissante ou informative. Programmes

particulier susceptible d’ê exposé aux pressions du pouvoir. On les trouve ds 3 gd secteurs : la régulation de l’éco de m, l’info et la co (CSA), amélioration de la relation entre l’admin et les citoyens ( défenseur des droits ). Ce sont des ê hybrides car elle ne font pas partie organiquement de l’admin centrale, mais elles ne sont pas ext à l’E, autrement dit, elle n’ont pas la personnalité morale et remplissent enfaite des f° qui relèvent du pouvoir d’E. Mais elles agissent au nom des pouv pu. Un

exacte. Le citoyen a le choix des médias et peut en associer plusieurs pour contrôler l’information qu’il reçoit et se faire une opinion personnelle. Il peut ainsi s’exprimer et voter en connaissance de cause. Le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) surveille l’application des règles à la TV et la radio. Mais les différents médias peuvent influencer les opinions et les risques de manipulation

séparation des pouvoirs Comment définir l’administration ? L’ensemble des institutions administratives composant le pouvoir exécutif de l’Etat. Le pouvoir exécutif de l’Etat, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif est le pouvoir de voter la loi, c’est l’assemblée nationale et le sénat, ils composent le parlement. Le pouvoir exécutif est le pouvoir d’exécuter la loi, c’est l’ensemble gouvernemental et les administrations (Etat, locales, hospitalières). Le pouvoir judiciaire

s’intéresser à la télévision, en tant que lieu d’exposition des contradictions des sociétés et enjeu de pouvoir. C’est bien grâce à la puissance de la télévision que le parti de Silvio Berlusconi est devenu le plus important en Italie. Avec un abêtissement sans vergogne, des programmes sans ambition comme ceux diffusés sur Télé 5, l’asservissement de la pensée, on assiste à une confiscation du pouvoir politique par le biais médiatique. C’est dangereux pour la démocratie. Ce type de télévision contribue

juridiquement affirmée. § 2 : Une liberté nécessairement limitée. Section 2 : Les atteintes « administratives » à la liberté de la presse. § 1 : Le pouvoir de police administrative en matière de presse. § 2 : Les saisies et interdictions judiciaires. Section 3 : Les restrictions législatives de la liberté de la presse. § 1 : La sanction pénale et civile des abus de liberté de la presse. § 2 : Les restrictions législatives à la publication. Chapitre 2 : la réglementation des entreprises

Section 1 : Principes de régulation LE CSA est membre de 9 nommés : Ils sont nommés pour un tier par le président de la république, un tiers président de l’assemblée nationale, et l’autre tiers président du Sénat C’est une règle qui avait été imaginé pour garantir un équilibre dans les nominations. Heureusement les renouvellements se font par tiers. Le retrait de l’autorisation (chaine privée qui émette en France, émeute avec autorisation du CSA) en cas de manquement grave peuvent être

dictatoriaux pour voir que le droit criminel intervient en premier lieu. Les premières mesures que prend un gouvernement lors d’un coup d’état sont des mesures d’ordre pénal (couvre-feu, restrictions à la liberté, perquisitions, règles sur tel type de sanctions, élargissement de la définition d’une infraction…). Le droit criminel se situe toujours comme un curseur entre deux valeurs (l’ordre public et les libertés individuelles) avec des tendances pour l’un ou l’autre selon les périodes. Qu’est ce qu’un