Les Pouvoirs Du Juge Administratif Astreinte Injonction

MOTIVATIONS ORGANISATIONNELLES .............................................................. 24  A.  LES MOTIVATIONS RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR ......................................... 24  1.  Le choix d’un pouvoir non partagé ............................................................................................ 24  2.  Le choix d’un pouvoir partagé ................................................................................................... 24  B.  LES MOTIVATIONS RELATIVES

de l'obligation provient des Institutes (533) de l'empereur Justinien : « Obligatio est iuris vinculum quo necessitate astringimur alicujus solvendae rei secundum nostrae civitatis iura » (L’obligation est le lien de droit par lequel nous sommes astreints d’une manière nécessaire à payer quelque chose à quelqu’un conformément au droit de notre cité)[1]. Les Institutes de Justinien disposent: "Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d'une chose ou

C’est la raison pour laquelle c’est le Préambule de la Constitution et singulièrement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui renvoie à cette notion. De la notion de droits naturels, liés à la personne humaine, indépendamment des pouvoirs publics, on passe à celle de libertés publiques, qui sont des droits humains reconnus et protégés par la Constitution, par les lois mais aussi et par des conventions internationales. Cette reconnaissance s’est faite par étape. C’est d’abord la loi

de l'Etat doivent figurer dans un document unique soumis à l'approbation du parlement. Le budget doit rendre compte de l'ensemble des recettes et dépenses sans exception. But: un seul document dont on comprend aisément les grandes lignes. On doit pouvoir faire 2 additions pour avoir le total des dépenses et des recettes. Obligation de synthèse des finances publiques, simplification du travail du Parlement. Le principe d'unité budgétaire est contrôlé par le Conseil Constitutionnel. A) Les altérations

interdit pour la 1ère fois l’esclavage, mais pas suivi d’effets. Il faudra attendre le 28 avril 1848 pour l’abolition officielle de l’esclavage en France. La conséquence a été que le législateur tirant les leçons de l’abolition de l’esclavage n’a plus jugé nécessaire de doter le droit français d’un dispositif juridique de répression dans ce domaine. On peut retrouver des traces d’esclavage encore aujourd’hui (travail forcé, prostitution…). Le droit français sans créer de nouveaux régimes répressifs contre

l’article 20 du CPC comme « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l’adversaire comme « le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action a fait l’objet d’un débat doctrinal. Ainsi, une partie de la doctrine comme Vizioz et Motulsky, analyse l’action comme un pouvoir légal permettant aux particuliers de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de la loi. Cette action en justice est

|L'enquête préliminaire |59 | | |Le juge d'instruction |63 | | |Les actes du juge d'instruction |76 | | |Les mandats

C’est l’étude des questions concernant les dépenses et ressources des personnes publiques. Ainsi défini l’on peut dépenser sans gouverner mais il est impossible de gouverner sans dépenser. C’est une discipline indispensable aux problèmes administratifs, économiques et politiques. La maîtrise des principes de la finance publique constitue les éléments essentiels pour que les citoyens exercent leur droit de vote. La classe politique ne maîtrise plus la finance publique. Les ressources de

mécanismes : - L’action en répétition de l’indû qui permet à une personne d’obtenir la restitution de ce qu’elle a versé par erreur à quelqu’un qui n’y avait pas droit. - La gestion d’affaires qui permet à celui qui sans être mandaté, ni avoir reçu pouvoir, fait un acte dans l’intérêt d’une autre personne, de se faire rembourser des frais engagés. - L’enrichissement sans cause ou action « de in rem verso » qui protège celui qui enrichit une autre personne sans qu’il y ait « cause », c’est à dire

conflit est une opposition de vues ou d’intérêts, une mésentente, une situation critique pouvant dégénérer en affrontement violent, en litige ou procès. Il est différent du litige en ce sens que celui-ci désigne, très souvent, un conflit porté devant le juge. La catégorie des conflits individuels de travail, relativement homogène, peut conduire, à s’y méprendre, à des équivoques quant à sa définition. A l’occasion du contrat de travail, des dissensions peuvent naître entre l’employeur 12 et un travailleur