Les Voies De Recours Devant Les Juridictions Administratives

judiciaire SECTION 4 : les sanctions TITRE II : PROCEDURE PENALE CHAPITRE I : ANALYSER LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET PENALES SECTION 1 : Les principes fondamentaux de la procédure administrative Paragraphe 1 : La procédure écrite Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire. Paragraphe 3 : La procédure contradictoire SECTION 2 : Le cheminement d’une requête devant une juridiction administrative Paragraphe 1 : Le déroulement de l’instance en amont de la séance de jugement Deuxième partie : L’analyse

INTRODUCTION : Les moyens de l’action administrative. L’administration dispose de tout un tas de moyen : d’abord de moyens financiers, moyens humains, moyens matériels, et de moyens juridiques. Nous étudierons les actes juridiques. Il y a deux grandes catégories d’actes administratifs : - En premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FACE A L’URGENCE. I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS

SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique

adjudicateurs ! Parmi les personnes habilitées à agir au titre du référé précontractuel, l’article L551-1 du Code de Justice administrative (CJA) mentionne “celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont suceptibles d’être lésées” par un “manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence” auxquelles est soumise la passation des marchés publics. La jurisprudence traditionnelle du Conseil d’Etat ouvrait le référé précontractuel aux candidats à la signature du contrat

  Nous examinerons ici les différentes phases du procès civil. Pour un aperçu des phases du procès pénal, cliquez ici. Pour un aperçu de la procédure devant le Conseil d'État, cliquez ici.   L'introduction de l'action   Vous avez un litige et vous souhaitez introduire une procédure en justice contre votre adversaire. La plupart du temps, les gens font appel à un avocat pour les assister à l'occasion de cette démarche et tout au long de la procédure. Certains ne le font pas car ils pensent

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

spécialisation de plus en plus accrue des règles de droit. A l’origine, le droit civil se confondait avec le droit privé mais, au fur et à mesure, divers corps de règles se sont détachés du droit civil, qui demeure cependant le droit commun, c'est-à-dire celui devant s’appliquer à défauts de règles spéciales relevant d’une autre branche du droit. C’est qu’en effet diverses matières ont acquis une autonomie suffisante pour constituer une branche du droit. C’est ainsi qu’au sein du droit public, on va rencontrer

demande d’autorisation temporaire du domaine public à des tiers dans le respect de ces impératifs. Toutefois, l’association les amis des tuileries attaque directement le cahier des charges en question, au moyen d’un REP et demande l’annulation, devant le CE saisit en premier ressort, du cahier en question. En effet, l’association a pour moyen d’empêcher l’occupation du jardin. La problématique de cet arrêt, était de savoir si le cahier des charges avait été pris en vertu du pouvoir de police

contraire l’intérêt général, celui de la société dans son ensemble. L’objectif est de réprimer une infraction qui a été commise. Enfin le contentieux administratif concerne les litiges nés de l’activité de l’administration qui sont portés devant une juridiction administrative. Chaque type de contentieux est soumis à des formalités et à un fonctionnement particulier ainsi c’est pour cela qu’on distingue les trois procédures. Les différences qui existent entre ces trois procédures sont justifiées par la nature