Lien de subordination en droit du travail français

la preuve du critère de subordination 1. La preuve du critère de dépendance juridique pour les salariés 2. La preuve du critère de dépendance économique permis à une certaine catégorie de travailleurs 2. Les conséquences du régime différencié de la preuve du contrat de travail 1. Une appréciation stricte du critère de dépendance juridique 2. Les enjeux de la reconnaissance de la dépendance économique en droit du travail L’enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent

Droit du travail, Dissertation: Les Frontières du salariat « Tu gagnera ton pain à la sueur de ton front », malédiction divine du devoir du travailleur. Cette malédiction n’est aujourd’hui plus d’actualité, en effet on se pencherait plus en faveur de l’expression de Berveridge « Travailler signifie qu’on fait ce qui est nécessaire, et pas seulement ce que l’on désire faire ». Or malgré la récente modification du code du travail et malgré les nombreux projets de lois relatifs au droit

d'exercice de ces régimes juridiques. I – L'accès à l'emploi L'accès à une activité professionnelle est un droit reconnu par le droit européen et la constitution française, ce qui en fait un droit fondamental. Toutefois, comme toujours en droit, un équilibre doit être trouvé entre la liberté des uns et celle des autres. Ici, les droits des salariés doivent être mis en balance avec les droits des employeurs. A – Les principes communautaires de l'accès à l'emploi L'accès à l'emploi est régi par 4

Droit du travail « Le domaine du droit du travail est celui de l’activité accompli sur la subordination d’autrui ce qui signifie que le droit du travail ne s’applique pas à tous types de relations de travail mais uniquement au travail subordonné dans le secteur privé. (Relation entre une pers qui a une autorité vis-à-vis de l’autre). » Le droit du travail regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs

 DROIT Chapitre 1 – L'accès à une activité professionnelle. Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d'accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I) Le cadre juridique de l'accès à une activité professionnelle. Les principes communautaires et constitutionnels

Thème 1: l'individu au travail Chapitre 1: Les éléments du choix de l'activité professionnelle Deux principes fondamentaux: · la liberté d'entreprendre · le droit du travail 3 catégories juridiques/ 3 statuts différents · salarié · travailleur indépendant · fonctionnaire Chacune de ses catégories ont un régime qui s'adaptent a elles ->Salarié: le régime salarié du secteur privé ->travailleurs indépendants: le régime du travailleur indépendant ->fonctionnaire: le régime du fonctionnaire

Cour de cassation, chambre sociale, 3 Juin 2009 Le droit du travail va-t-il sonner le glas des émissions de téléréalité ? Le 3 Juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation en formation plénière, a rendu une décision très médiatisée, provoquant le débat aussi bien parmi les juristes, que parmi les non juristes. En l’espèce, les candidats à l’émission de téléréalité « l’île de la tentation » avaient signé un « règlement participants » par lequel ils s’engageaient à participer, dans

Droit Chapitre 1) L'accès à une activité professionnelle Toute personne accède a une activité professionnelle en devenant soit salarié, soit fonctionnaire , soit travailleur indépendant , soit chef d'entreprise. 1) L'accès à l'emploi A) Les principes communautaires et constitutionnels affirme le droit d'accès à une activité professionnelle 1) Les principe communautaires Ils sont rappelés dans le traité de Lisbonne qui affirme différents principes dont la liberté professionnelle et le

Chapitre 1 - Le choix d'un régime juridique de travail Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.

LES REGIMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE Tout individu a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée; reconnaissance de la liberté d'entreprise. 1/ DIFFERENTS REGIMES > SALARIE DE DROIT PRIVE - lié à un employeur privé par contrat de travail - lien de subordination en contrepartie d'une rémunération - droit du travail - sert l'intérêt de l'entreprise > FONCTIONNAIRE - nommé et employé par une personne publique - pas de contrat mais