Liste des services déconcentrés de l'État français

des relations entre particuliers. Droit public : il se définit par opposition au droit privé, il est constitué de l'ensemble des règles de droit qui régissent l'état et les autres personnes morales, dans leur relation avec d'autres états avec des organisations internationales ou encore avec particulier en tant qu'administré. L'état est composé de 3 éléments : >1 territoire >1 population >1 gouvernement disposant du pouvoir de contraintes. Dans ses relations internationales, un état est

Introduction générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par le droit,

parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer. 3- la question du Président de la République

censitaire, restreignant l’effectif du corps électoral et des personnes éligibles en fonction de critères de fortune ou de capacité. Le principe de la Souveraineté nationale n’exclut pas, par ailleurs, l’existence d’institutions incarnant la continuité de l’État, qu’il s’agisse d’un monarque ou d’une chambre haute, composée de membres inamovibles (ex. : le Royaume-Uni ou la Monarchie de Juillet en France). Le principe de la Souveraineté nationale implique également l’interdiction du mandat impératif. Même

L'organisation et l'action de l'État Introduction 37. Le pouvoir administratif, qui se rattache du point de vue le théorie de l'État – et donc du point de vue politique, on l'a vu, au pouvoir exécutif – est, au sens matériel et fonctionnel du terme, distribué entre différentes personnes administratives que sont les institutions administratives. Si les différentes institutions administratives agissent toutes au moyen de décisions unilatérales ou en contractant (en relation avec d'autres institutions

de pilotage des investissements sont globalement fiabilisés... .............................................................................................................................................. 262 V/ LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA DECONCENTRATION ............................................................................................................. 302 V-1. Une décentralisation limitée mais basée sur des relations financières simples

l’intéressé ( Nous, Hommes ). Elle s’intéresse à l'intérêt général. Ce sont des mission d’ordre public, on exclu alors les affaires de droit privés, ainsi que les structures privé, souvent jugés commercial. Il existe par ailleurs des missions pour l’Etat non administrative. Exemple : Législateur, parlement légifère le pouvoir législatif, ça mission étant d’organiser les lois, on arrive donc à l’idée de la séparation des pouvoirs. L’institution judiciaire/L’ordre juridictionnel ( Organe étatique )

(auparavant, et en raison de ce zonage, les territoires urbains étaient généralement non éligibles au FEDER). Une circulaire interministérielle du 5 octobre 2006 précise ainsi les démarches préconisées par le cadre de référence stratégique national français pour la dimension urbaine des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi ». D’une manière générale, sont éligibles à l’objectif « compétitivité régionale et emploi » toutes les régions de l’Union européenne qui ne sont pas éligibles

autorise le Conseil d’Etat à prendre des décisions exécutoires « au nom du peuple français ». Le pouvoir de rendre justice est donc délégué au Conseil d’Etat. Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits rend l’arrêt Blanco ; il s’agit d’une des premières applications de la justice déléguée. Le Tribunal des Conflits estimé que les règles du droit civil ne peuvent pas être appliquées. Ce que dit le juge est que l’activité du service public ne peut pas être soumis aux mêmes règles que celles du droit civil

tous les services déconcentrés d’un ministère, et que ces services utiliseront la même batterie d’indicateurs, afin de permettre la consolidation des résultats de performance au niveau national. Il est également reconnu que les systèmes de suivi, dans par exemple toutes les directions régionales d’un même ministère, ne seront pas identiques parce que tous les programmes ne sont pas représentés partout. Il sera nécessaire de compter également avec les ressources respectives de chaque service, certains