Légitimité Du Controle Constitutionnel

reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC qui vise a un controle de constitutionnalité d'une loi est transmise au conseil constitutionelle, Le Conseil constitutionnel est un organisme créé

exercé par le Conseil constitutionnel Contrôle –Rôle « Penser est facile, agir est difficile ; agir en Homme de pensée est la chose la plus difficile qui soit » disait Goethe. La citation décrit parfaitement la position du juge constitutionnel qui a élaboré une jurisprudence constitutionnelle contraignante et convaincante pour mieux assurer le respect de l’état de droit où le passé et le futur se côtoient afin d’assurer d’assumer le moins mal possible le présent. Contrôle et rôle n’ont pas

divergence d'orientations politiques sont des risques qu’il y est différentes familles politiques ayant une vision différente à la tête des institutions. Elle s’explique selon le comité que (l.14-15-16) “...tant que coexistent, en France, deux sources de légitimité, l’une présidentielle, issue de l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel, l’autre parlementaire, issue de l’élection des députés au suffrage universel,...” Le comité veut exprimer par cette phrase que lorsque les deux pouvoirs sont élus

Droit constitutionnel Chapitre 1 : La naissance de la Vè République La Constitution de 1958 a été pensée en réaction au régime de la IVè République. I) Mai et juin 1958 : l’automne de la IVè République et le printemps de la Vè La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVè République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de l’exécutif devant le législatif et inversement, l’exécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite

précisent la Constitution. Ces lois organiques sont adoptées par une procédure particulière et doivent être soumises à un contrôle de constitutionnalité Sources écrites : Constitution au sens formel (le texte) + les déclarations des droits + les lois organiques ; les lois électorales ; les règlements intérieurs des assemblées Sources non écrites : la coutume constitutionnelle = fait répété + opinio juris = on attache une valeur obligatoire à cette coutume dont le

1 COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL M. PIERRE-CAPS 2011-2012 INTRODUCTION LE PHENOMENE POLITIQUE ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL § 1 Définitions et notions de bases A) Société politique et État 1. Les caractères de la société politique 2. La notion d'Etat B) La notion de pouvoir C) La notion de droit public et de droit constitutionnel § 2 La place du droit constitutionnel A) Le particularisme du droit constitutionnel B) La portée du droit constitutionnel C) L'universalisation

modalités du contrôle de la constitutionnalité " Les modalités du contrôle de constitutionnalité et leurs légitimités 2565 Mots * 11 Pages Ces deux conditions constituant le contrôle de constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué

pouvoir à la différence des souverains. Limités par la Constitution (temps du mandat, quels pouvoirs...) Le pouvoir des gouvernants est encadré sur 3 plans: à travers la définition du statut des gouvernants, compétence et doivent supporter des contrôles au titre de leurs responsabilités. * Le statut est l'ensemble des règles qui définissent les conditions d'exercice d'une fonction, les conditions d'accès (désignation, élection...) + durée et moyens d'exercice (rémunération ou pas), collaborateurs

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNEL 1ere partie : CONSTITUTION, SOUVERAINETE. Mise en place des structures, mécanisme, de manière à organiser, encadrer l’exercice du pouvoir politique. C’est l’idée du début des rapports de force. L’ETAT. L’étude du droit constitutionnel : qu’est-ce que l’Etat ? BUT : droit constitutionnel = droit de l’Etat. But : régir l’organisation et fonctionnement des organes de l’Etat. Organiser le fonctionnement des organes de l’Etat. Louis XIV : « l’Etat

------------------------------------------------- QUEL SENS POUR LA CONSTITUTION ? Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (celle de 1789, qui a valeur constitutionnelle aujourd’hui) dit que: «Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Voila ici, un aperçu du rôle de la constitution dans les sociétés modernes. Cet extrait de la constitution française de 1789 nous montre une