Droit

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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Section 3: Pouvoir et normes, le droit politiques
Question de relation entre pouvoir et norme.
Paragraphe 1: Le droit régie le politique

Le droit va limiter le politique en l'encadrant. Pas d'autres règles de droit que la transposition d'une décision politique. La politique toujours en amont du droit qui est instrument de mise en forme du politique. Le droit est en amont et en aval du droit.Contrainte de limitation. Le politique fait naître le droit qui encadre la politique et ainsi de suite.
Le droit régie le politique. Les dirigeants politiques doivent se soumettre à des règles. La juridisation du politique.

A) L'assujettissement des gouvernants au droit.
Un pouvoir de droit n'est jamais absolu parce qu'il est fondé par une ou plusieurs règles de droit, base juridique. Ilest conditionné par le droit: droit, base de la décision politique mais il fixe aussi des conditions d'exercice. La loi peut avoir mis des conditions (pouvoir conditionnaire). Le droit est un fondement mais il est aussi une condition. Le pouvoir de droit est aussi borné, limité, la règle supérieure pose des conditions et dire ce qu'on ne peut pas faire. Ne pas traiter différemment les personnes dansla même situation. Triple action du droit: conditionné, limité. Ces règles sont publiées, accessibles à tous.
Cette triple limitation prend la forme d'une règle de jeu politique = la Constitution. La Constitution symbolise rapport contradictoire entre pouvoir et droit. Ce pouvoir constituante est illimité, donc souverain, absolu, illimité. En amont de la Constitution, volonté souveraine, dès queconstitution adoptée, les pouvoirs en aval ne sont plus souverains mais gouvernants. Les gouvernants sont limités par l'origine de leur pouvoir à la différence des souverains. Limités par la Constitution (temps du mandat, quels pouvoirs...)
Le pouvoir des gouvernants est encadré sur 3 plans: à travers la définition du statut des gouvernants, compétence et doivent supporter des contrôles au titrede leurs responsabilités.
* Le statut est l'ensemble des règles qui définissent les conditions d'exercice d'une fonction, les conditions d'accès (désignation, élection...) + durée et moyens d'exercice (rémunération ou pas), collaborateurs = les statuts donnent titres à agir (titulaires). On reçoit un titre.
* Compétences: pour les juristes, terme de droit public = autorisation légale (ausens large) d'agir. Une compétence, on la reçoit. Le fait d'avoir une place dans l'organisation de l'État ne lui donne aucun pouvoir. Décalage entre le discours et la réalité. Il y a aussi des habilitations (vb latin = rendre capable), des autorisations d'agir.
* Les « responsabilités » se traduisent par des contrôles. Sens civil débouche dur la réparation. Sens pénal = minorité/majoritépénale, capable de prendre responsabilités des conséquences. Cela suppose la capacité de répondre de ses actes et d'en payer le prix,débouche sur une peine. La responsabilité politique = les gouvernements sont responsables devant Parlement = une majorité de députés peut chasser le gouvernement du pouvoir qui doit répondre de sa politique devant le Parlement qui peut voter contre. La France n'a pas desystème de recalls qui permet de renouveler la confiance par l'élection = confirmer le gouverneur actuel dans ses fonctions. La responsabilité politique n'existe qu'en fin de mandat en France, si il se représente. En France, pouvoirs concentrés.
Vérifier que la compétence conféré est bien complétée.

B) La juridisation croissante des rapports politiques
L'évolution générale de la sté y tend.Questions qui relevaient principalement de / de force politiques relèvent de + en + de la compétence juridique. Ex: au fond, la montée en puissance du droit dans / politiques permet résolution pacifique des crises. Plus l'enjeu est important, + les moyens pour s'en saisir sont violents, nécessité de l'intervention juridique.
Période d'instabilité constitutionnelle se succèdent les coups d'État,...
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