Légitimité Du Controle Constitutionnel

critique de la monarchie et il y aura une séparation stricte des pouvoirs et chaque pouvoir doit être exercé par des organes différents. b) Les modèles étrangers Exemple 1 : c’est la Grande-Bretagne, dans la pratique par des coutumes constitutionnelles mais cela ne laisse pas de trace écrite. Les caractéristiques : -un roi et un parlement composé de 2 chambres : la chambre des Lords et la Chambre des communes. Le roi ne peut pas se passer du consentement du parlement en matière de loi fiscale

Parlement et est située dans la hiérarchie des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire. Le fait même de distinguer ces différentes catégories, et d’établir une certaine hiérarchie

ce partage entre les 3 pvrs, qui ont des responsabilités de régulation à mi-chemin entre exécutif et législatif. Ex : BCE repose sur des experts avec des pvrs monétaires et financiers considérables qui affectent l’économie interne. BCE dont la légitimité ne repose pas sur l’élection ms sur l’indépendance et la compétence. On est là dans une logique d’expertise et pas de politique traditionnelle. * 5e indice : enchevêtrement inédits des compétences qui va entrainer une collaboration obligée

Droit constitutionnel Dissertation n°1 Le référendum en France « Le référendum est mort, en France, le 29 mai 2005 ». C’est ainsi que l’on pourrait résumer le propos de certains défaitistes en ce qui concerne l’échec de la ratification d’une Constitution pour l’Europe. La ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe pouvait être soumise au Parlement ou aux citoyens par référendum. C’est la procédure de démocratie directe qui a été choisie le 14 juillet 2004 par le Président

Droit constitutionnel II La Constitution de la Cinquième République La Constitution d’aujourd’hui ne ressemble pas à celle de 1958. On utilise l’expression « Constitution de la Vème République » tout d’abord parce qu’il y en a eu quatre avant mais aussi parce que on tient à souligner que notre constitution s’inscrit dans une tradition constitutionnelle. Notre constitution n’est qu’un élément de notre histoire constitutionnelle, il n’y a pas de rupture mais il y a une évolution, on reste

collège électoral d’environ 80.000 personnes qui vient des communes. Ainsi, le président reste limité dans sa légitimité démocratique. En 1962, le général de gaulle a été visé par différent attentats, liés à l’indépendant de l’Algérie et notamment a Clamart le 22 août (1962) qui a suscité une grande émotion. Le général de Gaulle a saisit cette opportunité pour lancer une révision constitutionnelle (à laquelle il songeait surement depuis longtemps) de son point de vu il s’agissait d’obliger ses successeurs

statuer en faveur du parti en question – même si l’opinion est digne d’intérêt. Celle-ci doit être objective. Il faut tout de même tenir compte de la personnalité du juge qui pourrait prendre offense à cette référence qui pourrait remettre en cause sa légitimité. Section 2 : La hiérarchisation des sources de droit Paragraphe 1 : Présentation de la hiérarchie des sources La pyramide des normes de Hans Kelsen comprend au sommet la Constitution, puis les traités internationaux, la loi, les ordonnances

caractériser le régime politique de la Ve République ? | • Les cohabitations | • Le quinquennat | • L’évolution des institutions : vers une VIe République ? | • La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ? | • La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a-t-elle provoqué un changement de République ? | • Sur la toile publique La Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue

DEGAULLE se fait âgé et il pense à ses successeurs. Il est conscient que ceux-ci ne bénéficierons pas de « l’équation personnelle » donc de la légitimité suffisante pour résister au parlement et justifier leur pouvoir. En effet, fort de ses expériences militaires et de l’agissement pour la France, DEGAULLE dispose d’un charisme suffisant pour prétendre à cette légitimité. Pour palier à ce problème il va aborder donc l’idée de cette élection au suffrage universel direct. Il viendra soumettre son projet aux

Etat de droit et contrôle de constitutionnalité. La première constitution qui garantie la supériorité de la C est celle de 1958, l'actuelle. La constitution est supérieure à la loi,puisque c'est l'expression de la volonté générale dans le respect de la constitution. L'examen des textes se fait principalement sur les principes. C'est un contrôle pour voir si les lois qui sont votées respectent les principes. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle des libertés fondamentales car