Droit

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  • Publié le : 11 juin 2010
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Introduction critique à la pensée juridique contemporaine

Résumé :
Chap. 2 : Etat des lieux
Càd occasion de vérifier en droit positif les hypothèses formulées dans l’introduction et mettre en œuvre la méthode développée au 1e chapitre.

Problématique européenne qui est sui generis car la doctrine classique n’a pas les mots pour la définir.On va essayer de montrer que cette construction sui generis répond à un modèle nouveau.

* 4e indice : Dans la construction européenne, existent les 3 pvrs qu’on rencontre dans nos états-nations ms distribués différemment et avec des poids différents de celui qu’on leur reconnait en droit interne.
Traditionnellement, le législatif est sous-développé (= déficit démocratique européen) : onvise les pvrs du Parlement européen. On a renforcé ses pvrs ms ils restent très en-deçà des pvrs des Parlements nationaux.
En revanche, l’Exécutif est surdéveloppé, partagé entre la Commission européenne et le Conseil des Ministres.
Et puis il y a la CJCE qui, notamment dans les moments de crise, joue un rôle moteur en particulier pour affirmer la primauté du droit européen sur le droitinterne.

Par ailleurs, on voit que des responsabilités importantes sont confiées à des agences de régulation qui sont des OJNI, qui échappent largement à ce partage entre les 3 pvrs, qui ont des responsabilités de régulation à mi-chemin entre exécutif et législatif.
Ex : BCE repose sur des experts avec des pvrs monétaires et financiers considérables qui affectent l’économie interne. BCE dont lalégitimité ne repose pas sur l’élection ms sur l’indépendance et la compétence. On est là dans une logique d’expertise et pas de politique traditionnelle.

* 5e indice : enchevêtrement inédits des compétences qui va entrainer une collaboration obligée des pvrs.
Dans beaucoup de matières, il y a enchevêtrement des compétences entre niveau national et européen. La collaboration est obligée. Onest obligé de raisonner dans une logique, non pas d’obéissance, mais de coordination et de coopération qui implique de nouvelles méthodes.
Ex : Les directives = manière traditionnelle de légiférer en Europe. Ce sont des lois semi-finies qui supposent une précision par le législateur national. De sorte qu’on s’accommode de variantes d’un pays à l’autre. On demande que la loi nationale soitcompatible avec la directive mais pas qu’elle soit strictement conforme. La loi nationale peut être un peu plus sévère ou laxiste.

Ex 2 : sur le plan judiciaire, c’est la problématique des qst préjudicielles adressées par les juges nationaux à la CJCE (Luxembourg). Grâce à cela, on attend une certaine homogénéisation de la législation. Autre aspect de la technique : si le droit européen progressegrâce à ces qst préjudicielles c’est parce que la CJCE a été interpelée par des juges nationaux. Derrière ces juges nationaux, il y a des avocats. Il y a donc aussi une collaboration à la construction de la jurisprudence européenne.
Ex 3 : Dans le Conseil de l’Europe (50 états ayant adhéré à la CEDH), on peut pointer ce concept de marge nationale d’appréciation qui est relative au §2 des art 8 à 11CEDH. La CEDH contient une liste des principaux droits fondamentaux. Liste figurant pour l’essentiel dans les art 8 à 11. Dans le 2e § de ces art, on parle des limitations de la liberté. Ces limitations doivent être prévues par une loi et nécessaire dans une société démocratique. Dans la mise en œuvre de ces § 2, les états membres disposent d’une marge nationale d’appréciation. Marge d’autant pluslarge que le sujet est controversé (ex : euthanasie, avortement). Néanmoins, le calcul de la marge sera quand même surveillé par la Cour EDH. Celle-ci peut censurer un état membre parce qu’il a excédé sa marge.
Ex : Turquie a très svt été condamnée parce que elle avait plusieurs fois censuré un parti politique considéré comme dangereux pour l’état. Pluralisme des partis = composante...
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