Mariage civil

Les effets du Mariage M et Mme Dupont sont mariés depuis vingt ans sous le régime de la séparation de bien. Ils ont deux enfants (Jacques 16 ans et Martine 14 ans) et ont chacun un travail. Depuis un an, M. Dupont vit avec Sharon une relation adultère. Il a de plus quitté le domicile conjugal depuis deux mois et c’est installé avec sa maitresse dans un appartement très couteux mettant à mal ses finances. De ce fait, il ne verse pas d’argent à sa femme et à ses enfants. Les dépenses du ménage

Droit Civil : la famille (15/09) Suite du cours écrit : a) La validité de la clause de célibat ou viduité dans les actes à titre gratuit La clause de célibat qui interdit a une personne de bénéficier d’un leg ou d’une donation a condition soit de rester célibataire soit d’épouser tel personne nommément désigné et ou non valable. En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation

Séance 3 L'annulation du mariage Il n'y a pas de définition du mariage dans le code civil mais en ce rapportant aux différents articles du code nous pouvons dégager quelques éléments de définition. Le mariage c'est l'union entre un homme et une femme (art 144) par laquelle ils s'engagent « engagement juridique avec faculté de dissolution » (art 147), et se donnent l'un a l'autre avec «  le devoir de fidélité, secours, assistance et respect mutuel » (art 212) en vue de se soutenir mutuellement

articles du Code civil, il est possible de donner une définition du mariage. Le mariage est une union entre un homme et une femme par laquelle ils s’engagent et se donnent l’un à l’autre en vue de se soutenir mutuellement et de fonder une famille. Evoquer la liberté du mariage, c’est donc renvoyer à toutes les règles qui garantissent à chacun la possibilité de se marier ou non et également la liberté de choisir son conjoint sans perturber les tiers. L’intérêt d’étudier la liberté du mariage, nous amène

DROIT CIVIL Sujet : PACS ET MARIAGE La famille est un groupe de personnes unies par la parenté ou l’alliance, qui résulte de la constitution d’un couple par le mariage ou par l’union libre. Le mariage, s’il est encore considéré comme l’acte fondateur de la famille, est aujourd’hui concurrencé par d’autres formes d’union comme le pacte civil de solidarité (dit Pacs). Le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme s’unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Nécessitant

Le mariage homosexuel Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public

TD n° 1 ; la promesse de mariage 1) faits Les fiançailles d’un couple ont lieu en décembre 1973. Le fiancé décide de laissée tomber sa fiancée pour épouser une autre femme, alors que son ex fiancée est tombée enceinte. En mars 1976, l’ex fiancée écrit une lettre que son ex conjoint présente comme étant la preuve qu’elle l’avait trompé et qu’elle voulait épouser un autre homme, alors que cette lettre traduisait son désespoir en tant que femme enceinte abandonnée. En mai 1976, l’ex-fiancée

REPUBLIQUE DU BENIN ******** INSTITUT PONTIFICAL JEAN-PAUL II POUR ETUDES SUR LE MARIAGE ET LA FAMILLE ****** Section de l’Afrique Francophone ***** MASTER EN SCIENCES DU MARIAGE ET DE LA FAMILLE Mémoire de fin de cursus THEME : IMPORTANCE DU MARIAGE CIVIL DANS LA BONNE GESTION DE LA FAMILLE Présenté par Sous la direction de Félicité Olakotan ADJINDA Père Jacques Mahougnon AGOSSOU Année académique 2011-2012. SOMMAIRE DEDICACE ............................

séance 4 et 5 TD sur les fiançailles et l’unon hors mariage. TD 4 : les fiançailles Fabrice et Cécile ce sont déjà fiancé, Fabrice a offert une bague à Cécile qui appartenait à sa grand-mère, mais Cécile rompt les fiançailles On envisage le principe de la rupture : ai-je le droit de me séparer unilatéralement et ensuite on envisage les conséquences de cette rupture, d’un point de vue patrimonial ou extrapatrimonial Fiançailles : promesse de mariage, le mot épouser vient étymologiquement du mot « 

1 DROIT CIVIL L1 FICHE N° 1 : LE MARIAGE Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIÈRES Partie 1 = Repères de cours .................................................................................................................................... 4 I. La formation du mariage .................................................................................................................................. 4 A. Conditions de fond ...................................................................