Nantissement

peut être cédé ou loué. On parle de cession de location gérance. Comme n'importe quel bien ayant une valeur significative le fonds de commerce peut être un instrument de crédit et de servir de sureté en vue de garantir une dette du commerçant (le nantissement). A- La vente du Fonds de Commerce La vente du F C n'est pas une opération évidente comparée à celle portant sur une chose corporelle immobilière ou mobilière. Parce que la nature des éléments qui le composent plus particulièrement, la clientèle

81 du code de commerce : -Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition, en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels du fonds. - L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds. - Le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur. - L’origine de la propriété du fonds de commerce. L’absence de l’une de ces mentions est sanctionnée par la nullité de l’acte de vente

biens du débiteur ou des tiers. Deux sortes de droits réels: - un droit préférentiel: le créancier obtient la promesse d'être préféré aux autres créanciers du débiteur dans le concours qui s'exercera sur le bien grevé d'une sûreté. Le gage, le nantissement et l'hypothèque sont des droit préférentiels - un droit exclusif: le créancier a l'assurance qu'il sera soustrait au concours sur le bien grevé de la sûreté. Soit parce qu'il a la maîtrise matérielle du bien en question, soit parce que le créancier

cas, le créancier va obtenir la promesse d'être préféré aux autres créanciers du débiteur dans le concours qui s'exercera sur le bien grevé de sûretés/ sur le prix de vente du bien. 3 sûreté réelles confèrent ce droit préférentiel : le gage, le nantissement et l'hypothèque. Droit exclusif : dans ce cas, le créancier va obtenir l'assurance d'être soustrait au concours qui s'exercera sur le bien revêtu de sûreté. Il n'aura pas à concourir avec d'autres créanciers sur le paiement du bien. Il peut obtenir

répond. En l'espèce, Monsieur X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement sans le consentement de son épouse sur des titres dématérialisés appartenant à la communauté en garantie d'une dette contractée par un tiers auprès d'une banque. Son épouse Invoquant les dispositions de l’article 1415 du Code civil, a assigné la banque en mainlevée du nantissement souscrit par son époux sans son consentement exprès. Le demandeur est débouté de sa demande en première

conformément à la loi du 7 mars 1909. Il sera dépositaire des fonds et procédera à la répartition du prix. PRIVILEGE – ACTION RESOLUTOIRE – NANTISSEMENT En sûreté, garantie du solde du prix de la présente vente, avec tous intérêts et accessoires, le fonds de commerce présentement vendu demeure grévé du privilège du vendeur et du droit de nantissement. Le vendeur se réserve expressément l'action résolutoire établie par l'article 1654 du Code Civil à défaut de paiement du prix, des intérêts et

le tableau II-A Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL). Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...). Qualité (élément neuf ou d'occasion...). Quantité. Valeur déclarée [8] : Modèle de fiche

suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques. Il est question de :  gage immobilier", précédemment nommé antichrèse, lorsque la sûreté porte sur des biens mobiliers. Le débiteur qui se dessaisit du bien mis en gage laisse son créancier

contrat de nantissement (contrat par lequel une personne remet à un créancier un bien en garantie de sa dette). Utilisé seul, le droit de rétention n’est pas juridiquement une sûreté véritable. Il s’agit plutôt d’un moyen de pression sur le débiteur qui ne pourra récupérer son bien (souvent utile à sa profession) que lorsqu’il aura payé sa dette et ce même en cas de procédure collective. Ce droit de rétention sera d’autant plus efficace qu’il est attaché à un gage (autre nom du nantissement portant

LE NOUVEAU DROIT DU NANTISSEMENT EN OHADA LE NOUVEAU DROIT DU NANTISSEMENT EN OHADA(1) La réforme des sûretés(2) sur les meubles incorporels assure une garantie étendue aux créanciers en réaménageant les régimes de nantissements existants, mais également en introduisant de nouveaux nantissements sur le compte bancaire, les titres financiers, et les droits de propriété intellectuelle. Défini par l’article 125 de l’AUS révisé, « le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel