Nantissement

automobiles 31 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section 1 - Nantissement de créance Section 2 - Nantissement de compte bancaire comptes de titres financiers Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et Sous-section 1 - Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle Sous-section 1 - Nantissement du fonds de commerce fonds de commerce Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers

sur fonds de commerce 13 A - Notion de crédit-bail 13 B - La réglementation du crédit-bail 13 Le nantissement du fonds de commerce 13 A - Le nantissement conventionnel 14 1 - Les conditions du nantissement 14 a / les éléments compris dans le nantissement 14 b / les formalités 14 2 - Les effets du nantissement 14 a / le droit de suite 14 b / le droit de préférence 15 B - Le nantissement judiciaire 15 Section 1 : la notion de fonds de commerce Notion de fonds de commerce : Il n’y a

33 - expiration : 38 - information du donneur d’ordre : 35 - irrévocabilité : 32 - recours du garant : 37 Nantissement des droits d’associés et valeurs mobilieres - conventionnel : 65 - droit de préférence : 68 - droit de suite : 68 - inscription : 67 - judiciaire : 66 - objet : 64 - péremption : 67 - publicité : 67 - signification : 67 Nantissement des stocks : 100 s - bordereau de nantissement : 100 - circulation : 103 - constitution : 101 - définition : 100 - droits du créancier nanti : - de préférence

consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d’un prêt bancaire pour un tiers. L’épouse a intenté une action en justice en vue d’obtenir la mainlevée du nantissement souscrit sans son consentement exprès. Les juridictions du fond l’ont déboutée de sa demande et la Cour d’appel de Limoges dans un arrêt du 25 juin 2003 confirme le jugement rendu.  La requérante interjette appel du jugement et fait valoir que le nantissement constitué par un tiers

économique. La loi ne donne pas de définition du fonds de commerce. On déduit cependant ces éléments des exigences posées en matière de vente (articles L.141-1 et suivants du Code de commerce issus des lois du 1è mars 1909 et du 29 juin 1935) et de nantissement du fond de commerce (gage - garantie de paiement - sûreté réelle sans dépossession; Articles L.142-1 à L.1425 du Code de commerce issus d'une loi du 17 mars 1909). Voyons la nature et les éléments du fonds de commerce (Section 1) avant d'étudier

adaptee. Les conditions auxquelles le commercant pouvait recourrir au credit etaient jugees trop rigoureuse. Loi du 17 mars 1909, traite de la vente, l'apport en societe et le nantissement du FC. Elle a ete tres peut modifiee. Elle prevoyait 2 suretes : 1 conventionnelle et une legale : un privilege et un nantissement. Le regime de ces deux suretes est largement commun. Elles sont largement calquees sur les surete immobiliere car le FC presente une certaine fixite comme l'immeuble. Permet l'instauration

(comme u emprunt bancaire, par exemple). Le nantissement du fonds de commerce Le nantissement correspond à une garantie, une sureté, dite « réelle » car elle a pour objet un bien, contrairement à la garantie personnelle qui a pour objet une personne. Le nantissement n'entraîne pas dépossession matérielle des biens sur lequel il porte. Un gage correspond à une sureté ayant pour objet un bien meuble incorporel. Lorsqu'un commerçant envisage un nantissement sur son fonds de commerce, il y a deux hypothèses

crédit que l’hôtelier peut obtenir par la mise en gage sans dépossession du mobilier, du matériel et de l’outillage qui garnissent son hôtel. Les créanciers qui consentent des crédits aux hôteliers préfèrent que soit constitué à leur profit un nantissement sur le fonds de commerce, qui leur confère des droits plus étendus puisqu’il porte, non seulement sur le matériel, mais encore sur les éléments incorporels. Il n’est pas nécessaire que l’exploitant soit propriétaire de l’immeuble dans lequel l’hôtel

sûreté spéciale affectant slt un bien déterminé. Type de bien * sûreté portant sur un bien immobilier. * sûreté portant sur un bien mobilier. Certaines sûretés peuvent porter indifféremment sur des biens mobiliers ou immobiliers. Ainsi le nantissement peut porter sur un meuble et est alors dit gage ou sur un immeuble et est alors dit antichrèse. Le D de rétention peut aussi porter sur tt type de bien. - Les sûretés hybrides Empruntent des caractéristiques à la sûreté personnelle (SP) et

III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales Section 2 : Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 : Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 : Nantissement des stocks Section 5 : Inscription des privilèges du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité