Nantissement

ainsi faite. Le nantissement du fonds de commerce Le nantissement peut porter sur les éléments du fonds de commerce autres que les marchandises. En l’absence d’énumération des biens composant le fonds de commerce, le nantissement porte sur le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. De même, les succursales doivent être expressément désignées. Il peut être fait par acte sous seing privé ou par acte authentique. L’acte du nantissement doit être publié selon

l’accord de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrant dans la composition de la communauté des biens, en garantie d’une dette contracté pas un tiers à savoir une société. La dette a été contractée auprès de la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle vient la société anonyme Banque nationale de Paris Paribas (la banque). Etant donné que les titres dématérialisés entraient dans le patrimoine commun des époux X, Mme X, s’est opposée au nantissement dont bénéficiait la banque

l’ancien article 2071 du Code Civil définissait le nantissement comme le contrat par lequel un débiteur promet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Au sein de la garantie nantissement on distinguait : - le gage : nantissement d’une chose mobilière, - l’antichrèse : nantissement d’une chose immobilière. Aujourd’hui l’expression de gage est réservée à une garantie portant sur un bien meuble corporel et le nantissement est réservé à une sûreté portant sur un bien meuble

qui est à l’époque la seule sureté personnelle reconnue par les textes. En ce qui concerne les suretés réelles, le Code civil distingue les suretés portant sur des meubles et celles portant sur des immeubles. Sur les meubles portent le gage et le nantissement, sur les immeubles portent l’hypothèque (sureté sans dépossession du débiteur) et l’antichrèse (sureté avec dépossession du débiteur). Ces suretés sont des suretés conventionnelles à coté desquelles le Code civil consacre des suretés que l’on

est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société. Le 3 août 2000 a eu lieu la résiliation amiable du bail commercial du local où était exploité le fonds entre la société et son bailleur, en contrepartie d’une indemnité

recours préventif est peu utilisé en pratique et ne permet pas en réalité d’obtenir le versement des sommes dues par le débiteur mais simplement de prendre des mesures conservatoires contre celui-ci (saisie conservatoire, inscription provisoire de nantissement, hypothèque). Ce recours est ouvert dans deux hypothèses : - certitude que la caution devra payer - incertitude trop grande La révocation du cautionnement Elle n’est possible que pour le cautionnement de dettes indéterminées donné sans limitation

droits de propriété industrielle. B- Les contrats relatifs au fonds de commerce Le fonds de commerce peut faire l’objet de trois contrats principaux : la location gérance, la cession et le nantissement. L’AUDCG n’envisage que la location gérance et la cession du fonds. En ce qui concerne le nantissement du fonds, il faudra se référer aux dispositions de l’article 69 et suivants de l’acte uniforme relatif aux sûretés (AUS). a) La location-gérance La location-gérance est un mode d’exploitation

commerciaux (le gage, le nantissement, les warrants, le nantissement sans dépossession etc.) - livre V : les difficultés de l’Entreprise Ainsi le premier livre du code de commerce analyse le commerçant en lui accordant une définition, et délimite les obligations du commerçant et les activités dites commerciales. Le deuxième livre traite le fonds de commerce c'est-à-dire les éléments les composant ainsi que les contrats qui s’y attachent comme la vente et le nantissement. Ces deux livres

fonds agricole peut apporter une garantie financière car il peut être nanti. Tachons d’éclairer ce point. Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. En des mots plus simples, l’agriculteur qui souhaite obtenir un crédit, peut donner

accessoire : porte sur les servitudes, les droits réels résultant d’une sûreté réelle tels que l’hypothèque, le privilège, le nantissement, le gage. C’est un droit réel car il porte sur un bien (jus in re), soit un pouvoir direct exercé par une personne (le sujet du droit) sur un bien donné (l'objet du droit). 5 – Qu’est ce qu’une hypothèque, un gage et un nantissement ? A - Hypothèque : Une hypothèque est une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du