Nantissement

TITRE III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales Section 2 : Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 : Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 : Nantissement des stocks Section 5 : Inscription des privilèges du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité

commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre V : Le crédit-bail Titre VI : le transport Titre VII : les contrats bancaires Livre V : Les difficultés de l' entreprise Titre premier : les procédures de

garantissant l’engagement du souscripteur. On distingue entre le warrant hôtelier, le warrant pétrolier et le warrant industriel. Le Warrant hôtelier : Il est destiné à garantir les prêts faits aux hôteliers. Il fait un peu double emploi avec le nantissement de fonds de commerce hôtelier ; mais d’une part son assiette est plus restreinte ; d’autre part, il est constaté par un titre transmissible par endossement et facilement réescomptable ; enfin il donne un meilleur rang de préférence, notamment envers

convient de partir de l’intention des parties qui la créent. Le créancier veut obtenir la certitude de pouvoir être payé en affectant les sommes qui sont contenues dans un ou plusieurs comptes bancaires de son débiteur au paiement de sa créance. Le nantissement au profit d’un créancier2 des sommes logées dans un ou plusieurs comptes bancaires s’analyse donc comme une mise en gage de la créance que leur titulaire a contre le banquier. En effet, l’ouverture d’un compte en banque s’analyse comme un contrat

créanciers 53 1) Le droit d'opposition au payement du prix 53 2) Le droit de surenchérir 53 Section 2 : Le nantissement du fonds de commerce 54 §1 : Les conditions de fond 54 A) La qualité du débiteur 54 B) l'assiette du nantissement 54 C) La créance garantie 55 §2 : Les conditions de forme et la durée de nantissement 55 A) La nécessité d'un écrit 55 B) L'inscription du nantissement 55 C) La durée du privilège 56 §3 : Les droits des créanciers inscrits 56 A) Le droit de préférence

une commande de 2000 : On vend les 2000 et on doit refabriquer 2000 roues et les remettre dans le stock. Si le stock venait à baisser de plus de 20% : il faut rembourser une partie de la dette. ❖ Le warrant sur magasins généraux ??? B. Le nantissement (sur meubles incorporels) Comment nantir une créance ? Ici, on ne veut pas transférer la propriété, signer au dos de la lettre de change « endossement à titre de gage » ou « endossé à titre pignoratif ». Par l’endossement d’une lettre de

débiteur, qui est donnée en garantie. Cette garantie s'appelle gage lorsqu'il s'agit d'un meuble (meuble au sens juridique, c'est-à-dire chose que l'on peut déplacer: livre, chaise…), hypothèque lorsqu'il s'agit d'un immeuble (maison, usine…), et nantissement lorsqu'il s'agit d'un bien incorporel (fonds de commerce, droits d'auteur…). Exemple de gage: le "clou": on emprunte au crédit municipal une somme, en laissant en gage un bijou, un objet d'art… Ce gage est une sûreté pour le Crédit municipal

de savoir sur son fond, l’intervention du voisin. C) Droit réel accessoire : Ils sont l’accessoire d’une créance, ils la garantissent (créance), on a l’hypothèque et le nantissement. L’hypothèque : Sûreté par laquelle la valeur d’un immeuble est affectée à la garantie du recouvrement d’une créance. Le nantissement : Affectation en garantie d’une obligation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de bien meubles incorporels présent ou futur.

DOSSIER SCI SNR2I (NDC 0260207) Présentation de l’emprunteur : La SCI SNR2I (FCC, FIBEN, Nantissement et privilège OK), représentée par Mr ROUZLANI, gérant, et ses 2 enfants, envisage l’acquisition d’un local professionnel dans le centre ville de Draguignan. Les associés : Mr ROUZLANI Norbert, gérant, détient 998 parts. Ses enfants, Mr ROUZLANI Thomas et Melle ROUZLANI Élodie détiennent 1 part chacun. Objet : Acquisition d’un local commercial de 150 m² dont une partie (40 m²) sera revendu à l’entrepreneur

créancier, s'opérer en faveur de la caution. Ainsi, le créancier qui, a pris un nantissement provisoire sur le fonds de commerce de son débiteur, et qui obtient le même jour un cautionnement permettant à la caution d'être subrogée, peut-il se borner à agir dans son strict intérêt personnel ou doit il prendre en compte les intérêts de la caution, en sorte qu'il s'oblige nécessairement à rendre définitif le nantissement. La Cour de cassation a répondu affirmativement en estimant que "le créancier qui