Obligation d'information

des informationS 9 1.3. Veiller à la bonne conservation des informations 11 1.4. Information du responsable hiérarchique de toute opération faisant naitre un soupcon 12 1.4.1. Les opérations de nature à faire naître un soupçon 12 1.4.2. Obligation d’information 12 1.5. Veiller au respect de la confidentialité 12 SECTION 2. LE ROLE DE L’ASSOCIE SIGNATAIRE 13 CONCLUSION GENERALE 14 BIBLIOGRAPHIE 15 ARTICLE 15 SUPPORTS FORMATIONS 15 NORMES 15 REVUES 15 ANNEXES 16 LES ACTIVITES A RISQUES 16

renforçant une obligation d’information de la part du professionnel(I) et d’autre part en accordant un délai légal de réflexion au consommateur (II) I Le renforcement de l’obligation d’information imposée au professionnel Dans cette première partie nous montrerons que l’obligation d’information que l’on retrouve dans cette loi de réforme du crédit à la consommation est une obligation qui avait déjà été consacrée par la jurisprudence(A) ainsi que par le législateur(B) A. Une obligation déjà consacrée

estiment que M.Y n’a pas rempli son obligation d’information tant devant M. X que devant les consorts X. Le défendeur argue lui du fait que l’opération aurait eu lieu même si il avait informé M.X des risques de l’opération, étant donné que l’opération était urgente et que le risque était minime. La cour d’appel a partiellement accueilli la demande des demandeurs en condamnant M.Y à indemniser les consorts X pour un préjudice moral du fait du défaut d’information envers eux. La cour de cassation,

docteur C. n'a pas rempli son obligation comme médecin). Le défendeur est le docteur C. Son argument n'est pas connu. La décision prise par la première juridiction désigne docteur C. comme innocent dont le parti gagnant. Cour d'Appel: Monsieur H. a interjeté un appel donc il est l'appelant. L'argument principal de Monsieur H. reste le même. En revanche, ici, on peut supposer que Monsieur H. a essayé de prouver par tous moyens le manque d'information par le docteur C. au cours

accords partiels : - accords de principe (organisation des négociations) - accords de confidentialité - promesse de contrat / pactes de préférence Ces instruments sont régis par un régime contractuel propre parce qu’ils comprennent des obligations contractuelles 2. forme « informelle » : aucun article du code ne traite de ces négociations, le droit qui les régit est donc d’origine jurisprudentielle. Il suit deux grands principes : la liberté de contracter et le principe de bonne foi

Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte 29 juin 2007 Droit privé Le devoir de conseil représente l’une des obligations attendu par la loi vis-à-vis du professionnel. Ce principe est évoqué dans l’arrêt du 29 juin 2007 rendu par la chambre mixte de la cour de cassation. L’arrêt nous indique que les époux Y ont souscrit à un prêt avec la banque L’Union bancaire du nord. Les époux Y ont souscrit à ce prêt afin d’obtenir un fonds de commerce. Le litige apparaît au moment ou les époux Y arrivent

FINANCIER B – Notion de flux L’activité de l’entreprise et ses relations avec ses partenaires créent des échanges d’informations, de biens et d’argent circulant à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise. Ces mouvements génèrent des flux.  Les flux d’informations concernent des transferts de données :  flux d’information interne : note de service au personnel  Flux d’information externe : réception d’une commande Les flux économiques concernent les transferts d’un bien ou service :  Flux économique

LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT On a vu que les personnes physiques et morales doivent respecter différentes obligations en matière civile ou pénale sous peine de voir leur responsabilité engagée. Le droit de la consommation veut faire contrepoids à la situations de supériorité du professionnel et empêcher les abus de puissance économique. Les règles qui en résultent, plutôt de type préventif et collectif, aboutissent à un certain dirigisme contractuel de la part du législateur.

internationales d’information financière (IFRS) et de l’adoption des Normes internationales d’audit. Les ACVM ont également publié les modifications apportées à d’autres règlements, annexes et instructions générales afin de tenir compte du passage aux IFRS dans les règles relatives aux obligations d’information continue, aux prospectus et à l’attestation de l’information. Ces modifications touchent notamment les documents suivants : • Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue; •

LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I L’obligation de se consacrer exclusivement à sa