Obligation d'information

qu’il a exécuter cette obligation. Le professionnel a aussi une obligation sur les prix il doit par voie de marquage d’affichage ou d’étiquetage ou tout autre procéder informer le consommateur sur le prix Il doit également informer les conditions de ventes et des prestations de service (condition de livraison etc.…..) Langue française obligatoire pour l’information (facture, quittance, mode d’emploi, désignation produit étiquette etc. ….. L’obligation d’information jurisprudentielle

nouveau chez les intermédiaires en opérations de banque à l’horizon 2013 40 - à telle pratique, tel statut 44 - L’orias, opérateur du registre unique des intermédiaires 48 - Assurance vie : les conventions producteurs-distributeurs 50 - Les obligations d’information et de conseil précontractuels 57 - La transparence des rémunérations des intermédiaires 59 - ACp, AmF : dualité d’autorités de contrôle et rapprochement ■ ■ ■ ■ ■ ■ de faire sa révolution ? Au regard des nombreuses évolutions réglementaires

sur l’acquéreur une obligation de bonne foi. Ce dernier se pourvoit en Cassation. L’arrêt de la Cour de Cassation reprend les motifs de la décision de la Cour d’appel: l’acheteur savait que le prix de vente des photographies était dérisoire puisqu’il a revendu les premières (acquises en 1986) a un prix très supérieur, mais n’a rien dit au vendeur. La problématique posée par cet arrêt est la suivante: Bien qu’il existe déjà a la charge du vendeur une obligation d’information, qu’en est-il concernant

se voient souvent imposer des obligations d'information en faveur du cocontractant non professionnel. L'arrêt[3] est très protecteur pour le consommateur : c'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement, qu'il incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, et non à l'acheteur, demandeur en nullité de la vente pour réticence dolosive, de prouver la dissimulation. Néanmoins, le seul manquement à une obligation précontractuelle d'information ne suffit pas à caractériser

LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DE L’ASSURÉ Jusqu’à la loi du 13 juillet 1930 les clauses déterminées librement tenaient lieu de loi aux parties au contrat d’assurance. Depuis cette loi, différents textes réglementaires et une abondante jurisprudence sont venus encadrer cette liberté contractuelle afin d’en fixer les contours et d’en limiter les abus. Le contrat d’assurance soumis au droit des assurances et au droit commun des obligations est un contrat synallagmatique par lequel chacune des parties

Les obligations des experts comptables : L’expert comptable est membre d'une profession libérale réglementée soumise à une stricte déontologie, l'expert-comptable offre ainsi un certain nombre de garanties vis-à-vis du public, tenant notamment à sa conscience professionnelle et la confiance du public en son professionnalisme. Ses obligations à l’égard du client sont régies par des textes extrêmement exigeants quant à l’obligation d’information, de mise en garde et de conseil. Les clients se rapprochent

localisation au sein des entreprises exploitant des médicaments permet une remontée d’informations dès le constat de la rupture et permet de résoudre rapidement le problème par un approvisionnement en urgence des pharmaciens d'officines ou d'établissements de santé ou des grossistes-répartiteurs. Cette organisation, accessible à tous les pharmaciens quelque soit leur mode d’exercice, prévoit une remontée d’informations dès le constat de la rupture, ce qui doit permettre un approvisionnement exceptionnel

mécanismes de protection a priori du consentement : l’obligation d’information, et le délai de réflexion. Ces deux mécanismes visent à protéger la partie faible (généralement l’acquéreur). Le premier mécanisme se divise en deux obligations : l’obligation générale d’information, dégagée par la jurisprudence, et l’obligation spécifique d’information, introduite par le législateur par la suite. L’obligation générale d’information repose sur un élément du contrat pouvant être déterminant du consentement

professionnel, le banquier est tenu à une obligation de prudence, de diligence et de sécurité. Le secret professionnel fait parti de ces obligations : il est donc imputable au banquier. Le Législateur a précisé l’étendue et les conditions de la mise en œuvre de cette obligation. s (Notamment par la loi du 24/01/1984) Nous verrons le secret professionnel dans son principe originel , puis les raisons de son opposabilité et ses évolutions I Une obligation définie par la loi : sa conception originelle

Droit des contrats Bibliographie : Les obligations LEGIER, Dalloz, collection mémento, 19e édition, 2008 La théorie générale du contrat est la théorie applicable à tous les contrats. On l’appelle aussi le droit commun du contrat. 2005 : Avant-projet CATALA qui a été abandonné sous la pression des professionnels Le gouvernement est entrain d’élaborer un nouveau projet qui devrait être adopté début 2009 et notre cours risque de ne plus être adapté. À prendre en compte pour DSCG en 2010.