Péréquation

locale (« référendums communaux ») et de la coopération intercommunale (communauté de communes et communautés de ville). Loi d’orientation du 4 février 1995 pour l’aménagement et le développement du territoire : création de nouveaux instruments de péréquation (schéma national d’aménagement, schémas régionaux, schémas sectoriels). Elle a aussi consacré le rôle de l’État au niveau local avec la création des pays. Loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale

retard de paiement,...). Le devis est une annexe du contrat. Par ailleurs, la loi prévoit deux dispositifs d'allégement financier : la possibilité d'octroi de subventions et des cas de prises en charge du coût des fouilles par un fonds de péréquation (FNAP). B. Les autres voies possibles de financement. Les subventions pouvant être accordées en cas de fouilles: En ce qui concerne les aménageurs soumis à fouilles qui rencontreraient des difficultés pour en assumer le coût

L’histoire du fédéralisme allemand L’unification politique de l’Allemagne L’unification économique et monétaire de l’Allemagne II.2. Les principes de la constitution fédérale Le partage des compétences entre Bund et Länder Le fédéralisme fiscal et la péréquation financière II.3. Le fédéralisme « coopératif » à l’allemande Le Bundesrat, pierre angulaire du modèle coopératif Refédéralisation ou « fédéralisme concurrentiel » ? 1 4 4 4 7 10 10 13 15 15 17 20 20 20 22 26 26 28 31 34 38 38 40 43 44 46 47 48

(jurisprudence du Conseil d’État forgeant les principes d’égalité, continuité, adaptabilité) et économique (keynésianisme, théories des biens publics et du monopole naturel). Il rassembla élus locaux agissant pour l’obligation de desserte ou la péréquation tarifaire, personnels et organisations syndicales revendiquant (du fait des missions qui leur étaient confiées) un statut protecteur, une part du surplus et la garantie de l’emploi, ainsi que consommateurs voulant disposer de services de qualité

ressources que les collectivités territoriales tirent de leur mise en valeur de leur patrimoine. Et pour finir les emprunts qui représente environ 40 % des recettes d’investissement des collectivités territoriales. 2°)Le financement par la péréquation fiscale intercommunale Concerne les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, et communautés de communes. On distingue les communautés qui disposent d’une fiscalité additionnelle de celle qui disposent de la taxe pro unique. Pour

eau et l’énergie (par la copropriété des centrales électriques), mais moins fréquemment dans des postes essentiels de dépenses, comme l’enseignement primaire et les soins aux personnes âgées, ce qui tient en partie à l’absence de mécanismes de péréquation des charges entre collectivités. Les autorités centrales peuvent imposer des normes Pour prévenir les conflits ou les inégalités et s’assurer de la qualité des services offerts par les prestataires locaux, les autorités centrales peuvent imposer

plus de pouvoir à l’intercommunalité). Volonté de créer de nouvelles communes par la fusion de communes. Gel de 2011 à 2013 des financements aux collectivités locale. Péréquation Renforcement de mécanisme de péréquation entre les territoires. Péréquation horizontale entre les collectivités (les riches donnent aux pauvres). Péréquation verticale mécanisme mit en place par l’état dans le cadre d’une répartition de la dotation général de collectivité locale (l’état fait en sorte de donné au plus pauvres)

plus de pouvoir à l’intercommunalité). Volonté de créer de nouvelles communes par la fusion de communes. Gel de 2011 à 2013 des financements aux collectivités locale. Péréquation Renforcement de mécanisme de péréquation entre les territoires. Péréquation horizontale entre les collectivités (les riches donnent aux pauvres). Péréquation verticale mécanisme mit en place par l’état dans le cadre d’une répartition de la dotation général de collectivité locale (l’état fait en sorte de donné au plus pauvres)

l’année et qui conditionnent l’élaboration du budget des collectivités territoriales. Il s’agit notamment des éléments nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement, d’équipement, du montant de la dotation du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, du montant prévisionnel des bases des quatre taxes, bref des éléments absolument indispensables pour calculer les recettes. D’autres éléments, comme la prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat ainsi

habitant. Ce type de transfert influe la distribution des revenus, cause une uniformisation dans la fédération et par la même occasion, confond les rôles des différentes entités gouvernementales. · La redistribution des revenus dans la fédération (la péréquation) vise à répartir les revenus de manière plus ou moins équitable. C’est une sorte de « décentralisation » des revenus. Cependant, elle ne suffit pas pour équilibrer les niveaux de vie de tous les citoyens. Ainsi, le fédéralisme fiscal ne consiste