Péréquation

en charge de la décentralisation a évoqué certaines pistes susceptibles d'être explorées :  - La mise en oeuvre d'un fonds de péréquation départemental de la cotisation sur la  valeur ajoutée des entreprises, la CVAE : le Comité des finances locales a créé un groupe de travail sur le sujet, dont les travaux doivent aboutir rapidement  - Le Fonds national de péréquation des droits de mutation (DMTO) mis en place par le précédent Gouvernement. Les sénateurs, membres de la chambre qui représente

étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.   La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales." Cinq grands principes peuvent donc être dégagés :  la liberté d'utilisation des ressources par les collectivités territoriales, condition d’une liberté d'administration

liquides 1. PRODUITS PETROLIERS DANS LES PROVINCES DU NORD La régularisation des prix des produits pétroliers pour les provinces du Nord concerne les rubriques suivantes : ← Le compte d’ajustement des prix ← La péréquation ← Le différentiel de transport Mohammedia Sidi Kacem Le compte d’ajustement des prix. Objet: Les prix de reprise des carburants (supercarburants, gasoil, gasoil 350) et du fuel oil n°2 sont fixés, les 1er et 16 de chaque mois, sur

étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.  La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » Ces affirmations ont nécessité pour leur application la loi organique du 29 juillet 2004 et la loi du 13 aout 2004. Pourquoi le recours à la constitution ? Dans la constitution

millions de quintaux étant assurée par l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (O.N.I.C.L.). Son rôle économique et social, en particulier après l’indépendance, était considérable et permet ainsi d’amortir, par voie de péréquations et quelquefois de subventions, les différentes fluctuations des prix de certains produits atténuant ainsi leurs effets sur le consommateur. Elle a également assumé des tâches ponctuelles d’encouragement à certains secteurs de l’économie (artisanat

Suez, Direct Energy, Poweo… (20) IIII Réseau propriété des autorités concédantes Fourniture IIII ERDF gestionnaire du réseau de distribution sur 95% du territoire 35 000 000 clients IIII Tarif unique sur l’ensemble du territoire => péréquation nationale La place d’ERDF au sein d’un système électrique complexe Apporte les services attendus par les clients et utilisateurs du réseau Gère les contrats de concession 3 ERDF, acteur clé clé société ERDF, ERDF unun acteurde la

stabilisation des prix des produits de première nécessité (sucre, huiles alimentaires, produits pétroliers, gaz butane). Son rôle économique et social, en particulier après l’indépendance, était considérable et permet ainsi d’amortir, par voie de péréquations et quelquefois de subventions, les différentes fluctuations des prix de certains produits atténuant ainsi leurs effets sur le consommateur. Elle a également assumé des tâches ponctuelles d’encouragement à certains secteurs de l’économie (artisanat

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Propositions pour les villes de banlieue ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Instaurer une péréquation financière nationale et locale permettant aux villes de banlieue, ayant sur leur territoire les populations les plus pauvres, d’offrir à leurs habitants un service public local comparable à la moyenne des villes françaises. -------------------------------------------------

LES BASES JURIDIQUES Fonds Intercommunal 1. Péréquation (F.I.P) 2. Redevances et taxes communales de Article 52 du statut de la PF - Article 8 de la loi du 24/12/1971 => Décret du 05/08/1939 -Article 9 de la loi du 29/12/1977 3. Centimes additionnels communaux - le CGCT Article 8 de la loi du 24/12/1971   4   1. 2. 3. RESSOURCES EXISTNTES FONDEMES JURI LES RESSOURCES EXISTANTES LES MODALITES D’APPLICATION Fonds Intercommunal Péréquation (F.I.P) Redevances et taxes communales Centimes

établissements publics locaux (EPL) en 2013 _______________ 108 8 : La fiscalité locale ____________________________________________________________ 115 9 : Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales _________________ 130 10 : La péréquation entre collectivités locales ____________________________________ 146 11 : Les effectifs et les salaires dans les collectivités locales ______________________ 151 Liste des abréviations ________________________________________________ 155 Rapport