Péréquation

intercommunalités dans le cadre de la réforme de la TP * Article 123 : Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux * Article 124 : Modification des mécanismes de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises * Article 125 : Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales * Article 126 : Modification du régime de déduction des

quelques départements en situation fragile et de déséquilibre. Le recours à des avances sur recettes du FNGIR ou des fonds de péréquation des DMTO ne parait pas être aujourd’hui suffisant compte tenu des incertitudes pesant sur les montants disponibles. Ce délai de deux ans donnerait le temps d’étudier, hors précipitation, une modification des règles de compensation et de péréquation des dépenses d’intervention sociale. Travail pouvant être conduit sur la base des préconisations du présent rapport, mais

des fiches synthétiques sur le potentiel fiscal et le potentiel financier des collectivités locales et le coefficient d’intégration fiscale. Elle précise les conséquences de la suppression de la TP sur les concours financiers et les enjeux de la péréquation. L’annexe 10 traite des effectifs des collectivités locales et des frais de personnel. La réalisation de ce rapport se heurte à des difficultés qu’il semble important de préciser pour aider à son utilisation : – les informations sur l’exercice 2010

Communes urbaine et rurale; La Province et la Préfecture, la Communauté urbaine et la région. A travers le système de péréquation financière mis en place par l'État, en accordant des parts bien déterminées en patente, taxe urbaine ou TVA, les collectivités locales bénéficient d'une source fiscale transférée directement par l'État sans assurer aucune gestion directe. Le système de péréquation fiscale a un triple objectif:- Servir une dotation égale pour toutes les collectivités locales (subvention globale);-

stabilisée en valeur en 2013, ce qui suppose de financer en son sein l’évolution naturelle à la hausse des dotations notamment par le développement de l’intercommunalité, tout en assurant un doublement du rythme de progression des dotations de péréquation entre collectivités. Les opérateurs sont, par ailleurs, mis à contribution, notamment au travers d’un encadrement plus efficace et à une réduction de 2,8 % de leurs ressources affectées (voir la fiche « Opérateurs »). - PLF 2013 – Solidaires

L’égalité par la péréquation De nombreux dispositifs de péréquation ont vu le jour depuis de nombreuses années, dont le plus représentatif est sans conteste la Dotation globale de fonctionnement (DGF). Ils permettent, de tenir compte des disparités financières existant entre les collectivités territoriales et de les corriger et ainsi de rétablir l’égalité entre elles. Ce principe de la péréquation est désormais lui aussi constitutionalisé.   « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à

régions peuvent déléguer certaines de leurs compétences aux collectivités locales suivant les principes posés à l’article 6. 4. Dans la mesure où cela relève de leurs compétences, les régions s’efforceront d’assurer pour autant que nécessaire la péréquation financière entre les collectivités locales qui se trouvent sur leur territoire. Article 9 – Relations inter-régionales 1. Dans les domaines qui relèvent de leurs compétences propres, les régions sont fondées à entreprendre des actions de coopération

Source : performance-publique.budget.gouv Enjeux et réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales (pdf - 2,47 Mo) Inspection générale des finances, Inspection générale de l’administration, juin 2013 (publié en septembre 2014). Ce rapport présente les principaux enjeux transversaux de la péréquation financière entre les collectivités territoriales. Il montre que si l’objectif constitutionnel de péréquation financière est partiellement atteint, par un empilement de mécanismes

ne tiennent pas suffisamment compte du niveau de revenu.……………………………………………………………………………………... III. La fiscalité locale est à l'origine de disparités importantes entre collectivités territoriales que ne corrigent que partiellement les mécanismes de péréquation………….. 37 38 41 CHAPITRE IV Quel avenir pour la fiscalité locale? I. A cadre constant, plusieurs ajustements sont envisageables pour rendre la fiscalité locale plus équitable……………………………………………………………………….. II. Un scénario de plus grande ampleur

portant structuration du monde rural 3. Ordonnance 76-044 du 27 décembre 1976 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités décentralisées II- OUVRAGES GENERAUX 1. BLANC, Jacques « Les péréquations dans les finances locales », Paris LGDJ, col. Systèmes, 1996 2. FERETTI, Raymond (Université de Metz, France) « Finances locales » 3. GUENGANT, A. « l’avenir incertain de la fiscalité locale »,, 2002, p.205 4. MASSIOT, Michel « L’administration