Péréquation

importants et de contempler l'augmentation des impôts et d'imposer de nouvelles taxes. La légalisation, la réglementation et la taxation du cannabis est une énorme source potentielle de recettes de l'Etat. Selon l'État de la Californie du Conseil de la péréquation, les recettes provenant de la légalisation et la taxation du cannabis devrait nette de l'État environ 1,4 milliards de dollars annuellement. Bien que cela ne suffirait pas à résoudre la crise budgétaire, il serait utile. Le budget de l'Etat est

......................17 B - ASSURER UN PARTAGE CONCERTÉ DE CERTAINS IMPÔTS NATIONAUX ....................................................................19 C - ESQUISSER LES MESURES TRANSITOIRES..............................20 D - FAIRE DE LA PÉRÉQUATION UN ÉLÉMENT CONSTITUTIF DE LA NOUVELLE DONNE ...........................................................20 III - ASSURER LA PÉRENNITÉ ...........................................................22 A - ENVISAGER LES MODALITÉS DU RETOUR À L’IMPÔT .

décentralisation : loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13/08/2004 = même loi que la première mais va plus loin. Principes ? Contrôle a posteriori de l’Etat : il ne contrôle pas l’opportunité d’un choix mais la légalité d’un choix. Péréquation entre les CT : compensation. Pas de hiérarchie entre les CT. Objectifs ? Réponse à l’exigence de qualité et de services des citoyens, mieux faire à moindre coût. Effort de productivité des services publics (Raffarin). Collectivités Territoriales

portant structuration du monde rural 3. Ordonnance 76-044 du 27 décembre 1976 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités décentralisées II- OUVRAGES GENERAUX 1. BLANC, Jacques « Les péréquations dans les finances locales », Paris LGDJ, col. Systèmes, 1996 2. FERETTI, Raymond (Université de Metz, France) « Finances locales » 3. GUENGANT, A. « l’avenir incertain de la fiscalité locale »,, 2002, p.205 4. MASSIOT, Michel « L’administration

000 points de contact au niveau national. Cette mission d'aménagement du territoire est financée par un fonds postal de la péréquation territoriale alimenté par un abattement de taxes locales. Celui-ci permet à La Poste d’adapter son réseau de points de contact aux besoins de la population en cultivant le dialogue et la concertation locale. Le fonds national de péréquation territoriale s'élève à 170 millions d’euros pour la période 2011-2013.   Principal service public présent dans les zones rurales

de refondre les ressources pour chaque niveau de collectivités : par exemple pour les régions affectation d’une ressource fiscale nouvelle comme l’instauration d’une fiscalité sur les autoroutes ou le numérique). La péréquation : le CFL demande une hausse des fonds de péréquation. Conclusion Il semble très difficile de concilier l’attribution de recettes fiscales dynamiques aux collectivités sans alourdir la charge fiscale pesant sur certaines catégories de contribuables ou sans affaiblir certaines

ressource (revenus miniers ou pétroliers, affermage d'un domaine ou, de nos jours, de ressources publicitaires, etc.) * les autres bénéficiaires du service, par la péréquation tarifaire * les bénéficiaires d'un autre service (rentable, lui), qu'on lie autoritairement à celui qu'on veut financer. Dans les deux derniers cas (péréquation tarifaire et lien avec un autre service rentable), on pouvait trouver commode d'instaurer un monopole, pour éviter qu'un opérateur alternatif rende le même service

budget o Réduction des taux de couverture (par l’Etat): ex APA (28% contre 33% prévu) o Augmentation des aides à la famille et l’enfance o Dégradation globale de la situation financière des dpts  Meilleure gestion des dépenses sociales  Péréquation plus importante  Choix nationaux nécessaires (lois), pour compenser effets de la réforme fiscale (taux d’imposition figés), les besoins sociaux (vieux). Sans changements de nombreux dpts seront en difficulté. - Il faut noter de fortes disparités

citant également le gel des dotations de l’Etat en 2011-2013. Il a listé trois chantiers financiers prioritaires en 2011 dont il souhaite un « copilotage Etat-collectivités » : • Le renforcement des mécanismes de péréquation horizontale (entre collectivités) via le Fonds national de péréquation des recettes fiscales dont le principe a été arrêté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 ; http://infos.lagazettedescommunes.com/49405/jacques-pelissard-souligne-les-acquis-... 24/11/2010

collectivités territoriales. - transférer une fiscalité d'Etat aux collectivités territoriales et les autoriser à fixer le taux (art. 72-3 al.2). - fixer les règles entourant les dépenses locales (art. 72-3 al.1). - déterminer la péréquation afin de réduire les inégalités entre collectivités territoriales (art. 72-3, dernier alinéa). En résumé, le pouvoir décisionnel du législateur est omniprésent et extrêmement large. B. Le statut constitutionnel des collectivités territoriales