Pouvoir législatif

condamnés par cette juridiction, attaquèrent en excès de pouvoir la décision présidentielle l'établissan En l’occurrence le Président de la République De Gaulle avait créé un tribunal militaire à compétence spéciale pour juger à la suite du putsch d’Alger un certain nombre de militaires qui avaient participé à ce putsch. Le Conseil d’Etat a refusé de se prononcer sur la légalité de cette décision, considérant qu’elle appartenait au pouvoir législatif, et que lui, Conseil d'Etat, contrôle l’administration

Peut-on parler d’un déclin du rôle législatif du Parlement sous la Cinquième République ? Introduction : La Quatrième République, sous bien des aspects, apparaît comme une sorte d’âge d’or du parlementarisme en France : le gouvernement est entièrement sous le contrôle de la Chambre des députés, le monopole législatif du Parlement est affirmé par l’article 13 de la Constitution de 1946 (qui dispose que l’ « Assemblée nationale seule vote la loi »), et l’antiparlementarisme d’extrême droite qui

Partie 2: Les institutions politiques française Titre 1: L'histoire constitutionnelle de la France depuis 1789 La France est dotée d'une constitution depuis l'ancien régime. Il y avait des règles qui encadrait le pouvoir politique: lois fondamentales du royaume de France. A cette date, se produit un bouleversement politique considérable (la révolution) qui coïncide avec le constitutionnalisme qui est le fait d'écrire la constitution mais aussi le fait de se doter d'une constitution formelle et

faire participer à l’élaboration des décisions prises au niveau fédéral. Les entités fédérées participent à la vie de la nation par le bicamérisme. Ainsi c’est grâce à cette seconde chambre que ces États fédérés vont se retrouver incarnés au pouvoir législatif fédéral. En réalité, deux chambres apparaissent nécessaires pour représenter la volonté fédérale. Une seule chambre serait insuffisante pour former l’organe parlementaire en son entier ( c’est la nature même de l'État fédéral qui l’oblige à

Définition du principe de souveraineté nationale La souveraineté se définit, en droit, comme la détention de l’autorité suprême, c’est-à-dire d’un pouvoir absolu (dont tous dépendent) et inconditionné (qui ne dépend de qui que ce soit). Dans les régimes despotiques, la souveraineté est le plus souvent détenue par un seul homme. Dans les démocraties, elle est détenue par le peuple, constitué en un corps politique, la Nation : on parle dès lors de souveraineté nationale. En France, l’article

On assiste en France, depuis la mise en place des institutions de la Cinquième République, à un déplacement des prérogatives du Parlement vers le pouvoir exécutif. De ce point de vue, la question de l’élaboration de la loi ne fait pas exception. En effet, face aux pouvoirs forts du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé. La loi est par excellence l’émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement

lors du lit de justice de la séance du parlement de Paris le 3 mars 1766. Prenant modèle sur le parlement anglais, qui partage le pouvoir législatif avec le roi, le parlement de Paris reprend à son compte le refus de certains parlements régionaux (Rennes et Pau) d’accorder un nouvel impôt, le vingtième, et tente d’accaparer une partie du pouvoir législatif royal en usant du droit de remontrance pour réclamer de nouveaux statuts. Le roi lors de cette séance dite de « flagellation » vient

constitution écrite en France et on commence à réfléchir a l’idée de protéger ces textes. - Des cet époque la notion de droit de l’homme et liberté fondamentale apparait et on va l’utiliser. - L’idée de séparation des pouvoirs. Moyen de limiter l’absolutisme, la concentration des pouvoirs. La France a toujours hésité entre la séparation stricte (régime présidentiel) et la séparation souple (régime parlementaire). - le débat entre souveraineté populaire et nationale: qui est détenteur de quoi. Reconnaissance

méthodes COMMENTAIRE D’UN EXTRAIT DU DISCOURS PRELIMINAIRE SUR LE PROJET DE CODE CIVIL DE PORTALIS « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette pensée de Montesquieu décrivant un juge sans réel pouvoir apparaît bien dépassée aux yeux de Portalis. Dés la stabilité revenue après la période révolutionnaire, il s’avère nécessaire de passer du pluralisme juridique et institutionnel de l’Ancienne France à une règle unique applicable à l’ensemble du territoire

infirme aux vieillard sans ressource. Mais lorsqu’il s’agit d’aborder la question du travail les constituant refuse d’accorder le droit au travail. B) La séparation strict des pouvoirs : Cette constitution présente un caractère démocratique car est fondé sur le suffrage universelle masculin 1) Le pouvoir législatif avec une assemblé unique : Elle est très nombreuse et élue pour 3ans. Elle va être permanant elle va fixer elle même la duré de ses session, elle est protégé de l’exécutif par