Droit

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  • Publié le : 19 novembre 2009
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1° partie : le droit objectif
Règle de droit pour elle-même indépendante de son application Titre n°1 : la manifestation du droit
Comment le droit apparait-il ?
Il se manifeste sous la forme de règles de droit qui présente un certain nombre de caractères.
Quand concrètement y’a-t-il une confrontation avec une règle de droit ? Lors d’un procès
Chapitre 1 : les caractèresgénéraux des règles de droit
Section 1 : les critères du juridique
Paragraphe 1 : des règles abstraites, générales, permanentes et obligatoires
Les règles de droit du latin « regula : règles pour tirer des traits. Le droit est objectif car il s’applique à tous.
Elle présente 4 caractères :
Abstraite : elle est formulée au sujet de situations typiques et non concrètes. Le textede lois est rédigé de manière abstraite. En principe, une mesure individuelle diffère des règles de droit, car c’est l’application d’une règle de droit Payement des impôts -> règle de droit, redressement fiscale de Mr X -> mesure individuelle
Générale : impersonnelle car elle est destinée à régir une série de cas semblables. Elle s’applique à tous ceux qui maintenant ou plustard se trouveront dans une situation du texte de la règle de droit, à nuancer car la situation est souvent plus ou moins définie. De plus en plus, elles se spécialisent et concernent un secteur de la société.
Permanente : dans le sens où elle s’applique pour toujours (depuis son entrée en vigueur à son abrogation, il n’y a pas de durée limitée.
Contraignant : c’est unerègle rendue obligatoire par l’état et sanctionnée par celui-ci (ne pas fumer en public : courtoisie et est devenue interdite à la loi). La règle morale est obligatoire mais elle ne présente pas de sanction par l’état. Attention la règle sanctionnée par l’état ne signifie pas que la sanction est toujours pénale. Puni et sanctionné sont deux choses distinctes. Plusieurs formes de sanctionsqui ne sont pas la pénale.
*Paragraphe 2 : des règles* laïques
Le caractère laïque de la règle de droit en France résulte de la loi du 09.12.1905 « la loi portant sur la séparation des cultes et de l’état » => la république ne reconnait pas de cultes c’est un principe d’indéfinition des pouvoirs publics -> le fait religieux cesse d’être un fait public, elle relève d’un fort interne àl’individu. Le mot laïcité apparait après la 2ème guerre mondiale, dans la constitution de 1946 et du 04.10.1958 «la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale […] elle respecte toutes les croyances »
Comment concilier la laïcité et la liberté religieuse pour le droit français ?
Il ne faut pas empêcher la libre d’exercer un culte mais il faut prendre des mesuresnécessaires pour les permettre tout en maintenant le principe de laïcité. Ce dernier n’exclu pas comme un fait que les juges peuvent être amenés à prendre en compte la conviction religieuse (droit de la famille par exemple)
Exemple : la jurisprudence (décision des juges) avait à faire à un établissement d’enseignement catholique qui avait licencié une enseignante qui s’était mariée, avait divorcée etpar la suite s’était remariée (or dans la religion catholique : indissolubilité du mariage), il y a eu un procès car elle considère que le mariage est libre, mais les juges ne lui donnent pas raison car l’établissement avait pu faire de cette indissociabilité une close de contrat.
Total principe de laïcité ?
Des raisons conjoncturelles permettent d’en douter. Si nous étions laïques alors à lamort de J.P II les drapeaux ne seraient pas restés en berne mais il était le chef de l’était du Vatican. Loi du 15.03.04 : manifestation du principe de la laïcité en France
Port de signe ou de tenue d’appartenance à une religion.
« Dans les écoles, les lycées, les collèges publics, le port de signe ou de tenue ou d’éléments qui manifestent ostensiblement l’appartenance à une...
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