Propriété foncière

Le droit de propriété désigne-t-il le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ? Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. En effet, ces trois composantes vont dans ce sens. L’usus désigne le droit d’usage, le fructus, le doit de percevoir les fruits d’une chose et l’abusus, le droit d’utiliser une chose jusqu’à épuisement. Cette idée est renforcée

ou à usage professionnel. Ce qui nécessitera davantage d’appliquer ce que l’on appel en droit le régime de l’immatriculation foncière. L’immatriculation est ainsi un régime de publicité foncière réel qui consiste à immatriculer sur des registres spéciaux  et inscrire sur titre foncier toute constitution, modification, déclaration ou extinction de droits et charges foncières relatives à l’immeuble. Elle trouve son application au Maroc par le dahir du 12 août 1913. L’immatriculation trouve son intérêt

L’immatriculation foncière Les titres fonciers représentent le futur du foncier marocain, certes ils ne constituent pas la part dominante des propriétés au Maroc de nos jours mais ils sont destinés à l’être. L’introduction c’est la réponse aux questions suivantes : L’introduction • 1-Qu’est ce que c’est que l’immatriculation foncière ? • 2-D’où vient l’invention  et comment elle a évolué au Maroc? • 3-Est-ce qu’il s’agit de l’unique façon de sécuriser le secteur foncier ? • 4-Quelle est l’institution

REGION. UNPI : la taxe foncière qui monte, qui monte L'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) vient de publier son observatoire de la taxe foncière, réalisé à partir des données de la Direction générale des impôts. Pour cette 4e édition, le document analyse en premier lieu l’évolution entre 2004 et 2009 des taux votés par les collectivités territoriales. Sur cette période, alors que la moyenne nationale se situe autour de 29,76%, Paca enregistre une augmentation de 59,46% du taux d'imposition

territoriales(département, région, commune).Au nombre de 4 il s’agit de la taxe professionnelle qui frappe l’exercice de toutes activités professionnelles, la taxe d’habitation a la charge des personnes qui dispose des locaux d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces quatre impôts qui frappent les immeubles sont calculées sur une base fictive la valeur locative cadastrale. La taxe professionnelle est assise également pour certains redevables sur la valeur locatives des autres

bâtir dans un délai de 7 ans.  (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)  • Droits d'enregistrement : 2,5 %  • Conservation foncière : 1 % + 150 Dh (certificat de propriété)  • Taxe notariale : 0,5 %  • Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 7 %  • Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 Dh • Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.  • Droits de publication + droits

des conseils municipaux : (Taxe sur la publicité, taxe de séjour, redevance d’eau, d’enlèvement des ordures ménagères etc…) Taux maxi. votés par les conseils municipaux : - 80 % de la contributions des patentes - 50 % de l'impôt foncier sur les propriétés bâties - 100 % de la contribution des licences 5   RESSOURCES EXISTNTES LES RESSOURCES EXISTANTES Fonds Intercommunal 1. Péréquation (F.I.P) 2. Redevances et taxes communales 3. Centimes additionnels communaux dont TVLLP FONDEMES JURI LES

1985-1991 (produits fiscaux votés). Source: DGCL 1992. LA FISCALITÉ LOCALE EN FRANCE 13 Effet taux Effet base Taxe d'habitation communes départements régions Taxes foncières Snr propriétés bâties communes 95 90 39 90 90 47 89 89 2 100 90 28 5 10 61 10 10 53 11 11 départements régions Taxe foncière snr propriétés non bâties communes départements régions taxes professionnelles communes 98 0 10 72 départements régions Jusqu'en 1991, les communes et les départements ont

Chapitre 1 : taxe foncière 1) Champ d’application Taxe foncière sur les propriétés non bâties, a) Les propriétés imposables - Constructions fixées au sol et fixes - Installation foncières : certain d’ouvrage d’art, ponts et voies de communications privés, installation commerciales les silos, station d’épuration, les cheminées industrielles - Péniches - Sol et dépendances d’habitation Les cuves de pétroles ne sont pas des propriétés imposables b)

TD 7 Droit fiscal : 1) Elaborez une synthèse sur les différents impôts directs locaux qui touchent les biens immobiliers. * la taxe foncière sur les propriétés bâties ; * la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; * la taxe d'habitation ; La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans au 1er janvier par le propriétaire d'un bien immobilier. Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes