Propriété foncière

LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES LES PROPRIETES IMPOSABLES La taxe foncière est établie sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées (CGI, art. 1380). L'article 1381 du CGI précise que sont soumis au foncier bâti : - les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées

plus est lorsque le propriétaire du bien, ou son conjoint ou leurs ascendants ou descendants sont associés dans la société. La taxe foncière : article 1415 du CGI « la taxe fonciére sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entiére d'aprés les faits existants au 1 janvier de l'année d'imposition. Toutes les propriétés bâtis situées en France y compris : → installations destinées à abriter des personnes et des biens → ouvrages d'art et voies de communication

L’ISF : un impôt controversé 27 Annexes 29 Le bouclier fiscal 32 Introduction 32 Qu’est ce que le bouclier fiscal ? 32 Le débat autour du bouclier fiscal 35 Annexes 37 La contribution economique territoriale 38 La cotisation foncière des entreprises 38 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 40 La réforme de la taxe professionnelle, quels changements ? 41 Le contrôle fiscal 44 Les différents types de contrôle fiscaux 44 Les procédures 45 Les

contribution sur les revenus locatifs et taxes qui l’ont précédée; TVA (TVA immobilière, application du taux réduit pour les logements sociaux et pour les travaux d’amélioration) ; droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit ; taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe d’habitation ; impôt de solidarité sur la fortune ; taxe sur les logements vacants ; e) Recettes fiscales ; fournir un tableau des produits des impôts portant sur le logement ainsi que, si possible, la part du montant

impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales: * La taxe d’habitation * La taxe professionnelle/contribution économique territoriale(CET) elle remplace la taxe professionnelle * La taxe foncière sur les propriétés bâties * La taxe foncière sur les propriétés non bâties Mais aussi des taxes annexes ou assimilées. Ces impôts sont perçus au profit des collectivités locales (l'administration fiscale donne les bases imposables et à partir de là, la collectivité territoriale

comportements ִimpôts sur les véhicules polluants.. ִcrédits d ’impôts sur les chauffe-eau solaires.. L’impôt sert à corriger les inégalités ִimpôts sur le patrimoine,... ִdroits de succession,…. DEUX GRANDS TYPES D’IMPÔTS DIRECTS ִTaxes Foncières ִTaxes d’Habitation ִTaxes Professionnelles ִRedevance TV INDIRECTS ִTaxe sur la Valeur Ajoutée ִTaxe sur les alcools ִT.I.P.P. ִTaxe sur les tabacs ִSur les successions Droits de mutation (frais de notaire) Le Système Fiscal Français 2006

affectation : Le taux de la taxe et son affectation sont fixés comme indiqué cidessous. Part Wilaya 0,59% Part Commune 1,30% Part de FCCL 0,11% Total 2% TAP II- LA TAXE FONCIERE Champ d’application : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties et non bâties sises sur le territoire national : -Pour les propriétés bâties la taxe concerne aussi : -les installations destinées à abriter des personnes et des biens ou à stocker des produits ; -les installations commerciales situées

 pas  de  contrepartie,  TVA   coûte  l’argent  pour  les  particuliers.     La  taxe  foncière  est  une  répartition  de  service,  plus  vous  avez  d’activité  dans   une  ville  (commune),  plus  d’entreprises  existent,  moins  cher  coûte  la  taxe   foncière  ou  la  taxe  d’habitation.  Elle  dépend  de  l’endroit  géographique  vous   situez.  

exemple la prime pour l'emploi) Le recouvrement de l'impôt est le règlement de l'impôt par le contribuable. Au sein du système fiscal français, les principaux impôts sont la TVA, la TIPP, les impôts sur les sociétés et le revenu, l'ISF, les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Ceux-ci se distinguent, premièrement par les destinataires de ces versements obligatoires(Etat et collectivité), et dans un second temps de la manières dont ils sont prélevés(direct et indirect).

milliards et la TIPP environ 40 milliards. Sans oublier les prélèvements sur le patrimoine dont le plus emblématique, l’impôt sur la fortune (ISF), pèsent 4,3 milliards d’euros. Deuxième catégorie : les impôts locaux. En 2006, la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle sur le non-bâti, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle ont rapporté environ 71 milliards d’euros. Enfin, les cotisations et contributions sociales, destinées à financer le système de protection sociale (assurance-maladie