Rapport De Stage Constat Huissier

Préalablement à son entrée en fonction, le juge de proximité doit prêter serment devant la cour d'appel dont il relève, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Le candidat à la fonction de juge de proximité, admis à effectuer un stage probatoire devra également prêter serment devant la cour d'appel d'affectation ; il s'agit du serment prévu à l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. L’article L232-1 du Code de l’Organisation Judiciaire prévoit qu’il s'agit d'une juridiction

mon professeur encadrant M. Oukhlifa Samir pour ses efforts, recommandations, critiques constructives et surtout son croyance en mes capacités. Egalement au sein de l'organisme d'accueil, tout d'abord je tiens à remercier M. Bitter, mon maître se stage, pour la qualité de ses conseils, et pour le temps qu'il m'a accordé lors de sa présence. Ensuite je remercie l'ensemble du personnel de la direction de recouvrement et contentieux, notamment Monsieur le directeur M. Barakat, Mme Alaoui, messieurs

saisi par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier, Comparution immédiate Procédure La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples et clairs. Le procureur reçoit l'auteur

13 D. Les administrateurs/trices de biens ……………………………………………… p.13 §II. Les auxiliaires du justiciable …………………………………………………………..p.13 A. Les officiers ministériels……………………………………………………………p.13 1) Notaires …………………………………………………………………………….p.13 2) Huissiers ……………………………………………………………………………p.16 BLes professions libérales (avocat/e/s) ……………………………………………. p.17 CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE ……………………………………..p. 19 §I. Les tribunaux départementaux

sociale d’aide à la personne et une intervention d’intérêt collectif en lien avec mon terrain de stage de deuxième année. Ce stage se déroule sur une période de trois mois hors du Département. Pour ma part, j’ai effectué ce stage en sein d’un Centre Social situé dans le Département du Val-de-Marne. Ce stage de deuxième année s’inscrit autour de la construction de nos compétences professionnelles. Durant ce stage, j’ai été la seule assistante de service social, au sein de la structure, ma référente était

romano-germanique se rattachent au Droit romain antique et ont recours à des catégories juridiques identiques. Ainsi la division du droit privé et du droit public est une constante de ce système. A l'intérieur du droit public comme du droit privé, un constat similaire peut être dressé puisqu'on retrouve les mêmes branches du droit : droit constitutionnel, droit administratif, droit international public, droit pénal, droit civil, droit commercial… La notion de règle de droit est un autre point commun à

HYPERLINK l _Toc383695398 SECTION 2 Organisation et fonctionnement de UFC PAGEREF _Toc383695398 h 6 HYPERLINK l _Toc383695399 CHAPITRE II DROULEMENT DU STAGE UFC PAGEREF _Toc383695399 h 16 HYPERLINK l _Toc383695400 SECTION 1 Services parcourus et tches accomplies PAGEREF _Toc383695400 h 16 HYPERLINK l _Toc383695401 SECTION 2 valuation du stage PAGEREF _Toc383695401 h 18 HYPERLINK l _Toc383695402 DEUXIME PARTIE LES FACTEURS DES DIFFICULTS RENCONTRES PAR UFC DANS SA PHASE DE DMARRAGE PAGEREF

définition du droit notarial et sa place dans le droit : 1- Définition : L’expression du droit notarial est utilisée en 2 sens : Un sens strict : l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux personnes exerçant des fonctions notariales et leur rapport avec l’Etat, la clientèle, les tiers. Un sens large : signifie l’ensemble des règles du droit appliqué par les personnes exerçant des fonctions notariales (Les règles concernant les professionnels et les règles les actes) La place du droit notarial

de ****** de ****** pour l’enseignement prodigué au cours de ces deux années, pour sa compétence et son écoute. Enfin, je remercie Monsieur *********, ********* pour avoir accepté de me suivre tout au long de ce stage et apporter toute l’aide nécessaire afin de réaliser ce rapport. SOMMAIRE Introduction PARTIE I : Présentation de l’office notarial ********.(nom étude) A/ Historique de l’étude 1/ Création 2/ Les prédécesseurs 3/ Les titulaires actuels de l’office B/ Organisation

28 juin 1972, Conseil transitoire de la Faculté des lettres de Paris (extrait) - Doc. 4 : CE, 5 janvier 2005, Melle Deprez et Baillard, Rec., p. 1. - Doc. 5 : CE, Ass., 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales c/ Syndicat national des huissiers de justice, AJDA, 2006, p. 357, chr. C. Landais et F. Lenica. - Doc. 6 : CE 7 juin 2017, Association Conférence des grandes écoles - Doc. 7 : Articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Doc. 8 : CE, 29 octobre 2010, Département